Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Pour ce qui est des sanctions proposées et d’autres détails, on se reportera aux prises de po-

sition originales.

Groupe 3 : soutien à la solution « oui, c’est oui » / solution du consentement et mise en

œuvre dans une infraction spécifique

Le groupe 3 comprend 4 participants71.

SG, le pvl et IKAGO demandent une augmentation de la peine maximale. Le pvl et IKAGO

sont favorables à ce que la disposition soit conçue en tant qu’infraction poursuivie d’office. Le

pvl a soumis une proposition de formulation en ce sens.

L’UNICEF approuve subsidiairement cette solution.

Groupe 4 : soutien à la solution « oui, c’est oui » / solution du consentement et intégra-

tion de la nouvelle réglementation aux art. 189 et 190

Le groupe 4 comprend 68 participants72.

Le CSDH recommande la mise en œuvre de cette solution. FRI73, IKAGO74 et männer.ch la

soutiennent subsidiairement.

Une partie de ces participants peut être répartie en deux sous-groupes :

- 27 participants proposent un échelonnement en fonction du type d’acte d’ordre sexuel,

mais renoncent à mentionner les moyens de contrainte ; ceux-ci sont tout au plus mention-

nés indirectement via la commission avec cruauté de l’infraction75 ;

- 17 participants approuvent une structure en cascade des dispositions, dans le cadre de

laquelle des distinctions sont faites en fonction du type d’acte d’ordre sexuel et en fonction

de l’usage ou non d’un moyen de contrainte76.

BE, VERT-E-S (avec limitation à la contrainte physique), FRI et IKAGO approuvent subsi-

diairement cette solution.

⁷¹Vraisemblablement SG, pvl, IKAGO et männer.ch

⁷²AR, BE, GE, NW, vraisemblablement TG (approuve aussi l’art. 187a), TI, VD, BJP [JUSO Basel-Stadt, Junges Grünes Bündnis Nordwest,

*jevp], vraisemblablement Femmes PLR, PEV, VERT-E-S (avec adaptation de l’art. 191), USS, ADF, Aide Sida, AJP, alliance F, Amnesty, Arbeitsgruppe, Betroffenengruppe, Bezzola, BIF, Brava, Campagne Femmes* PS, cfd, CFEJ, CFQF, CSAJ, CSDE, CSOL-LAVI, CSVD, CTAS, CUAE, vraisemblablement donne della sinistra, EyesUp, vraisemblablement Fachgremium, Fink, vraisemblablement FPS, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik, Frauenstreik-Kollektiv, Frauenverein Baden, Frauenzentrale ZH, frbb, vraisemblablement Geneva Pride, GF, humanrights.ch, INSOS, InterAction, vraisemblablement International School, io lotto, LAVI, vraisemblablement LGBT, MM, OHB, Opération Libero, vraisemblablement Post Beijing, vraisemblablement Protection de l’enfance, Roseraie, vraisemblablement Santé sexuelle, SGF, vraisemblablement SKF, Stadt ZH, vraisemblablement Stiftung gegen Gewalt, TGNS, UNIBE, vraisemblablement UNICEF, UNIL

⁷³Avec une proposition de formulation

⁷⁴Avec une proposition de formulation de l’art. 190

⁷⁵BE, VERT-E-S (avec adaptation de l’art. 191), AJP, Amnesty, Arbeitsgruppe, Betroffenengruppe, Bezzola, BIF, Brava, Campagne

Femmes* PS, cfd, CSAJ, CSVD, CUAE, FPS, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik-Kollektiv, Frauenverein Baden, Frauenzentrale ZH, humanrights.ch, INSOS, InterAction, MM, Opération Libero, SGF, SKF et TGNS

⁷⁶AR, GE, NW, PEV, Femmes PLR, USS, ADF, Aide Sida, CFQF, CFEJ, CSOL-LAVI, EyesUp, Frauenberatung, frbb, GF, UNIBE et UNIL

(avec intégration de l’art. 191)