Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

5 participants expliquent qu’une structure en cascade des infractions prévues aux art. 189 et 190 permettrait de prendre en compte de manière adéquate les différents degrés d’illicéité des agressions sexuelles⁷⁷.

Un grand nombre de participants critiquent le fait que la sanction soit trop faible

(cf. ch. 4.7.1.1 ; création d’une infraction spécifique, sanction et prescription).

10 participants ont présenté des propositions de formulation⁷⁸.

L’AJP et TGNS demandent un nouveau titre marginal pour l’art. 189, sans toutefois présenter de proposition. 21⁷⁹ proposent la nouvelle formulation « Sexueller Übergriff » (Atteintes sexuelles), frbb et l’ADF proposent « Sexuelle Nötigung / Sexueller Übergriff » (Contrainte sexuelle / Atteintes sexuelles), tandis que les VERT-E-S et l’UNIL présentent l’énoncé

« Agression sexuelle ». Brava est d’avis qu’il faudrait examiner la reformulation du titre marginal en « Ungewollte sexuelle Handlungen » (Actes d’ordre sexuel non souhaités).

Selon 6 participants, il faudrait aussi ajouter la commission par surprise aux éléments constitutifs de l’infraction⁸⁰; pour frbb et l’ADF, les actes commis par négligence devraient également être punissables. L’USS et l’UNIBE voudraient qu'on renonce à la peine pécuniaire.

Pour ce qui est des sanctions proposées et d’autres détails, on se reportera aux prises de position originales.

Groupe 5 : soutien à la solution « oui, c’est oui » / solution du consentement et intégra-

tion de la nouvelle réglementation à l’art. 189 ou 190

8 participants⁸¹ peuvent être classés dans le groupe 5, qui comprend lui-même deux sousgroupes :

- CASTAGNA, le FRI, Limita et Viol-Secours demandent une unique disposition (art. 189 ou

190), au sein de laquelle les art. 189 et 190 seront fusionnés sur la base de la solution du consentement.

CASTAGNA et Limita proposent le titre marginal « Vergewaltigung und sexuelle Handlungen ohne Einwilligung » (Viol et actes d’ordre sexuels non consentis) pour cet article (art. 189). Les deux organisations sont d’avis qu’il faut aussi y régler les actes commis par surprise et faire des distinctions en fonction du type d’acte d’ordre sexuel commis et en fonction de l’usage ou non d’un moyen de contrainte. Enfin, ils pensent qu’il faut renoncer à la peine pécuniaire. CASTAGNA et Limita ont présenté des propositions de formulation.

Le FRI propose le titre marginal « Sexuelle Nötigung und Gewalt » (Contrainte et violence sexuelles) ou « Sexuelle Gewalt » (Violence sexuelle) pour cet article (art. 189 ou 190). Une distinction doit être faite selon que la victime est soumise à la contrainte ou non. De plus, il n’y a pas lieu selon lui de prévoir de peine pécuniaire. Le FRI explique qu’une infraction unique aurait pour avantage de surmonter la dualité de la contrainte et du viol.