Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

l’art. 191 et peuvent être punis d’une peine privative de liberté maximale de dix ans, relèvent à l’avenir de l’art. 187a.

D’après SO, cette variante n’est pas nécessaire car ces actes relèvent déjà de la variante de base.

L’UNIL indique expressément que cette variante serait superflue en cas de mise en œuvre de la solution du consentement⁸⁵.

4.7.3 Al. 2 : erreur de la victime quant au caractère de l’acte

S’agissant des remarques relatives à cette disposition, il faut aussi tenir compte de celles relatives à l’art. 187a, al. 1, première variante (cf. ch. 4.7.1), ainsi qu’aux art. 189 et 190

(cf. ch. 4.9). Il faut notamment considérer le fait que de nombreux participants demandent une restructuration de l’art. 189 et/ou 190.

9 participants approuvent sans réserve la proposition de punir l’exploitation de l’erreur de la victime quant au caractère de l’acte si l’atteinte est commise dans l’exercice d’une activité relevant du domaine de la santé⁸⁶.

9 autres participants sont en principe aussi d’accord avec la proposition mais ils demandent son extension à d’autres groupes de personnes / cas de figure, voire la suppression de toute restriction quant au champ d’application⁸⁷.

Les FPS, la CFQF et la SKF approuvent aussi la proposition mais demandent que soit examinée la pertinence d’une extension.

AG, Femmes juristes et Opération Libero approuvent la suppression ou, à défaut, l’extension de la disposition. AG explique que si l’on admet déjà un acte contre la volonté présumée de la victime à l’art. 187a, al. 1, alors l’al. 2 est vraisemblablement superflu. Selon Femmes juristes, il n’est pas certain que cet al. 2 soit réellement judicieux et nécessaire dans la pratique. Opération Libero explique que cette infraction sera superflue en cas de mise en œuvre de la solution du consentement⁸⁸.

L’extension de la disposition est proposée ou demandée pour les cas de figure / environnements suivants : environnement religieux⁸⁹, environnement sociothérapeuthique⁹⁰, travail avec des enfants et des jeunes⁹¹, foyers pour jeunes et EMS⁹², domaines fitness ou

wellness⁹³, massages,⁹⁴ « stealthing » (voir aussi ch. 5.1.3),⁹⁵ tromperie quant à l’identité⁹⁶.