Rapport sur les résultats
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 47 pages
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Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
pas convaincant110. Selon ZH, la crainte de la grossesse peut et doit être prise en compte lors de la fixation de la peine111.
4.9.5 Extension de la définition du « viol » et adaptation des art. 189 et 190 (variante 2)
106 participants sont favorables à l’extension de la définition du viol112.
L’UDC et SZ y sont expressément opposés (cf. ch. 4.9.4).
Selon 29 participants, il faut préciser que la pénétration peut se faire non seulement avec le pénis mais aussi avec d’autres parties du corps (doigts, main, langue) ou un objet113. ZH demande que cette question, de même que la notion de « beischlafsähnliche Handlung » (acte analogue à l’acte sexuel) soit clarifiée dans le rapport ou le message. De plus, les termes désuets « Beischlaf » (acte sexuel) et « beischlafähnlich » (analogue è l’acte sexuel) devraient être remplacés, par exemple par le terme « Geschlechtsverkehr » (rapports sexuels). Anthamatten demande aussi le remplacement du terme « Beischlaf » par un terme qui soit neutre. Opération Libero et Femmes juristes proposent la formulation « anale, orale und vaginale Penetration » (pénétration anale, orale et vaginale).
14 participants critiquent la formulation restrictive « … acte analogue qui implique une pénétration de son corps [c.-à-d. du corps de la victime] … »114. AG note qu’il n’apparaît pas pourquoi la notion de viol ne devrait pas inclure également les actes contraints analogues à un acte sexuel lors desquels la victime doit pénétrer le corps de l’auteur ou d’une tierce personne. Du fait de cette limitation de la définition du viol, les actes lors desquels un homme victime doit subir une pénétration orale115 ou un homme en oblige un autre à pratiquer une pénétration anale (c’est-à-dire à assumer le rôle « actif ») ne sont pas considérés comme des viols116. Opération Libero et TGNS indiquent que le facteur décisif est la gravité de l’infraction.
L’UNIBE et la CFQF font remarquer que d’autres actes sexuels ou leurs modalités peuvent également être particulièrement traumatisants et humiliants. Pour cette raison, le mot « insbesondere » (en particulier)117 devrait être ajouté pour laisser la possibilité de compter à titre exceptionnel d’autres actes analogues à l’acte sexuel parmi les éléments constitutifs de l’infraction de viol, au lieu des seuls actes analogues liés à une pénétration du corps de la vic-
110 AG, ZH, AJP, Anthamatten, FPS, Opération Libero, SKF, UNIBE et Viol-Secours
111 Similaire : Anthamatten
112 AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, BJP [Jungliberale Basel, JUSO Basel-Stadt, Junge Grünliberale beider Basel, Junges Grünes Bündnis Nordwest, *jevp], Centre, Femmes PLR, Femmes* PS, PEV, PLR, pvl, PS, VERT-E-S, USS, ADF, Aide Sida, AJP, alliance F, Amnesty, Anthamatten, Arbeitsgruppe, BFH, BIF, Brava, Campagne Femmes* PS, CASTAGNA, CCPCS, cfd, CFEJ, CFQF, Conférence des évêques, CPS, CSAJ, CSDE, CSOL-LAVI, CSVD, CTAS, CUAE, donne della sinistra, EyesUp, Femmes juristes, FPS, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik, Frauenstreik-Kollektiv, Frauenverein Baden, Frauenzentrale ZH, frbb, Freikirchen.ch, FRI, FSA, GF, humanrights.ch, IKAGO, INSOS, InterAction, International School, io lotto, Kinderanwaltschaft, LAVI, LGBT, Limita, LOS, MM, Network, OHB, Opération Libero, Pink Cross, Post Beijing, Protection de l’enfance, Roseraie, Santé sexuelle, SGF, SKF, SSPF, StA UR, Stadt ZH, SSDPM, SVSP, TGNS, UNIBE, UNICEF, UNIL, UNINE et Viol-Secours
113 BL, GE, VERT-E-S, Aide Sida, AJP, Amnesty, Arbeitsgruppe, Betroffenengruppe, BIF, Brava, cfd, CTAS, EyesUp, Frauenberatung, Frauen-Nottelefon, Frauenstreik-Kollektiv, Frauenverein Baden, Frauenzentrale ZH, GF, humanrights.ch, INSOS, InterAction, LAVI, MM, Opération Libero, Post Beijing, Roseraie, Santé sexuelle et TGNS
114 AG, USS, ADF, Anthamatten, Brava, Femmes juristes, FPS, CFQF, frbb, IKAGO, Opération Libero, SKF, TGNS et UNIBE
115 Identiqueou similaire : AG, Brava, CFQF, FPS, SKF, TGNS et UNIBE
116 CFQF et UNIBE
117 « … beischlafsähnlichen Handlung, insbesondere einer solchen, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist, … » (« … un acte analogue, en particulier un acte qui implique une pénétration de son corps, … »)