Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

4.8.2 Ch. 2 : suppression du traitement privilégié en cas de mariage ou de partenariat enregistré

52 participants approuvent la suppression du traitement privilégié dont jouit l’auteur si la victime a contracté mariage ou a conclu un partenariat enregistré avec lui¹⁰¹.

SO désapprouve la suppression, considérant qu’il s’agit d’un motif facultatif d’exemption de peine.

4.8.3 Autres demandes

CASTAGNA et Limita demandent l’intégration d’un al. 2 à l’art. 188, en vertu duquel la commission ou l’incitation à commettre un acte sexuel ou un acte analogue avec une personne au sens de l’al. 1, en profitant de sa situation de dépendance, sera punie d’une peine privative de liberté pouvant aller d’un an au moins à dix ans au plus.

4.9 Art. 189 et 190 AP-CP Contrainte sexuelle et Viol

S’agissant des remarques relatives aux art. 189 et 190, il faut aussi tenir compte de celles relatives à l’art. 187a (cf. ch. 4.7.1). Il faut notamment considérer le fait que de nombreux participants demandent une restructuration de l’art. 189 et/ou 190.

4.9.1 Ajout de la contrainte à commettre un acte d’ordre sexuel aux art. 189, al. 1, et 190, al. 1 (variantes 1 et 2)

41 participants sont d’accord avec l’ajout de l’expression « contrainte à commettre » aux art. 189, al. 1, et 190, al. 1, la teneur de la loi était ainsi adaptée à la jurisprudence du Tribunal fédéral¹⁰².

4.9.2 Pas d’augmentation de la peine minimale à l’art. 190, al. 1 (variantes 1 et 2)

21 participants acquiescent à ce que la peine minimale prévue à l’art. 190, al. 1, reste d’un an de peine privative de liberté¹⁰³.

Plusieurs participants avancent qu’une augmentation de la peine minimale restreindrait trop la latitude du juge¹⁰⁴, qu’on ne pourrait exclure qu'il emploie des critères plus stricts lors de l’évaluation des preuves et qu’on aboutisse de ce fait à moins de condamnations¹⁰⁵.

Divers participants demandent en revanche une peine minimale plus élevée et, pour certains, une peine maximale plus élevée. Le PEV et l’UNINE, par exemple, demandent une fourchette de peines de deux à vingt ans de peine privative de liberté, l’UDC souhaite une fourchette de peines de deux à dix ans de peine privative de liberté et l’USS, de trois à dix ans de peine privative de liberté.