Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Les VERT-E-S expliquent que dans le cas du viol, il est important que la quotité de la peine ne dissuade pas les victimes de dénoncer l’acte. Pour les viols conjugaux, par exemple, certaines femmes peuvent être dissuadées en raison des conséquences, notamment pour la famille, de leur démarche judiciaire.

4.9.3 Modification de l’infraction qualifiée commise « avec cruauté » (suppression du terme « notamment ») aux art. 189, al. 3, et 190, al. 3 (variantes 1 et 2)

34 participants approuvent la suppression du terme « notamment » aux art. 189, al. 3, et 190, al. 3¹⁰⁶.

Selon BS, il convient d’examiner si, compte tenu de l'extension des éléments constitutifs de l’infraction qualifiée, la peine minimale ne devrait pas être réduite à un an de peine privative de liberté (comme pour les autres infractions qualifiées du droit pénal en matière sexuelle) ou à deux ans de peine privative de liberté (conformément à l’art. 140, al. 3, CP sur le brigandage qualifié).

5 participants désapprouvent la suppression¹⁰⁷.

4.9.4 Pas d’extension de la définition du « viol » à l’art. 190 (variante 1)

SZ et l’UDC disent être d’accord de ne pas étendre la définition du viol. AI et UR sont également d’accord avec cette variante, mais ils soutiennent également la variante 2 (cf. ch. 4.9.5).

104 participants rejettent le maintien de la définition actuelle du viol, qui limite l’infraction aux « personnes de sexe féminin » et à l’acte sexuel contraint¹⁰⁸.

Pour Brava, TGNS et l’UNIBE, la variante 1 présuppose que l’on sache aujourd’hui encore ce qu’il y a lieu d’entendre par « personne de sexe féminin ». L’interprétation du Tribunal fédéral assimile cette expression aux personnes ayant un vagin. Toutefois, cette assimilation n’est pas correcte et l’expression « personne de sexe féminin » n’est pas suffisamment précise pour le droit pénal.

Différents participants font valoir que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme exigent une formulation épicène¹⁰⁹.

Pour 9 participants, l’argument selon lequel une possible grossesse non désirée de la victime justifie de définir une infraction de viol spécifique aux « personnes de sexe féminin » n’est