Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Irrtums » (Abus de la détresse, de la dépendance ou d’une erreur). Limita est également favorable à la suppression de la peine pécuniaire et à la modification du titre marginal mais soutient la restriction aux activités du secteur de la santé. Les 2 participants ont présenté des propositions de formulation.

4.13 Art. 194 AP-CP Exhibitionnisme

4.13.1 Sanctions différenciées

9 participants sont favorables à des sanctions différenciées, sans se prononcer explicitement en faveur de l’une des variantes¹³³.

Pour VD, l’USS et le CSAJ, il importe que l’exhibitionnisme devant des personnes âgées de moins de 16 ans soit dans tous les cas sanctionné par une peine pécuniaire. AI se félicite qu’une peine pécuniaire soit prévue pour les cas graves d’exhibitionnisme.

4.13.2 Al. 1 et 2 : sanctions (variante 1)

19 participants approuvent la proposition consistant à maintenir la peine pécuniaire comme sanction à l’al. 1 (délit) et à prévoir une amende (contravention) à l’al. 2¹³⁴.

Du point de vue de divers participants, une condamnation devrait en tout cas être inscrite au casier judiciaire (pour détecter la récidive)¹³⁵. Selon Femmes juristes et Kinderanwaltschaft, il est important que le fait de montrer de manière répétée ses organes génitaux découverts soit puni d’une peine pécuniaire. La CFQF et l’UNIBE proposent que l’al. 2 soit conçu en tant que disposition potestative.

4.13.3 Al. 1 et 2 : sanctions (variante 2)

12 participants approuvent la proposition consistant à régler à l’al. 1 les cas de peu de gravité (contravention) qui sont punis d’une amende, et à l’al. 2 les cas graves (délit) qui sont punis d’une peine pécuniaire¹³⁶.

Cet échelonnement paraît plus judicieux en comparaison avec les sanctions encourues pour les nuisances sexuelles (art. 198)¹³⁷.

4.13.4 Al. 3 : classement de la procédure (variantes 1 et 2)

27 participants sont d’accord avec la proposition de l’al. 3, selon laquelle la soumission à un traitement médical mène au classement de la procédure¹³⁸.

Selon BS et GL, il serait nécessaire de clarifier à partir de quel moment la procédure peut être classée. Femmes juristes et l’UNIBE proposent d’examiner de manière critique s’il serait