Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

time. Mentionnons ici le coït intercrural, qui peut s’avérer extrêmement menaçant et traumatisant pour les enfants qui en sont victimes¹¹⁸. 4 autres participants¹¹⁹ sont également d’avis qu’il faudrait ajouter le mot « insbesondere ».

4.9.6 Pas d’abaissement de la peine maximale à l’art. 189, al. 1 (variante 2)

12 participants sont d’accord que la peine maximale de l’art. 189, al. 1, reste de dix ans de peine privative de liberté¹²⁰.

L’USS, la CFQF et l’UNIBE rejettent le maintien de la peine maximale et considèrent que cinq ans de peine privative de liberté sont suffisants. L’UNIBE explique que l’ajout du mot « insbesondere » à l’art. 190 garantit que les actes sexuels autres que ceux impliquant une pénétration du corps de la victime puissent exceptionnellement relever de l’art. 190. Cela justifie l’abaissement de la sanction prévue à l’art. 189.

Le PEV demande une quotité de peine de deux à vingt ans de peine privative de liberté.

4.9.7 Autres demandes

La CSVD fait valoir que, du point de vue des victimes de sexe féminin, un viol suivi d’une grossesse a des conséquences supplémentaires bouleversantes. Cet aspect devrait être inclus comme qualification à l’al. 3. BL demande que ce point soit examiné.

AG estime qu’il serait judicieux de rassembler les éléments constitutifs de la contrainte sexuelle et du viol au sein d’un article unique et explique cette proposition.

Le PS et les Femmes* PS sont d’avis que la commission d’infractions sexuelles ne devrait pas conduire à une expulsion automatique comme visée à l’art. 66a, al. 1, let. h, CP. Cela vaut d’autant plus en cas de réorganisation des éléments constitutifs.

4.10 Art. 191 AP-CP Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

4.10.1 Modification du titre marginal en allemand (variantes 1 et 2)

51 participants approuvent (sur le principe) la proposition de remplacer le titre marginal allemand de l’art. 191, « Schändung », par celui, plus neutre, de « Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person » (Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, conformément au titre existant en français)¹²¹.

ZH propose une formulation plus courte : « Missbrauch einer urteils- oder widerstandsunfähigen Person ».

Selon Brava, TGNS et l’UNIBE, l’idée d’abus véhiculée par le terme « Missbrauch » suggère qu’il peut y avoir des rapports sexuels appropriés avec des personnes incapables de discer-