Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Concernant l’art. 191, il existe de nombreuses formes possibles de réalisation de l’infraction. Une fourchette des peines ouverte vers le bas et en particulier la peine privative de liberté maximale de dix ans permettraient de garantir que, dans le cadre de la détermination de la peine, même des infractions de moindre gravité puissent être punies d’une manière proportionnée à la faute et à l’infraction¹²⁹.

4.10.5 Autres demandes

Les VERT-E-S suggèrent une reformulation de l’art. 191 en vertu de laquelle, conformément au principe « oui, c’est oui », une personne incapable de résistance est une personne non consentante. Et d’ajouter que cette partie de l’infraction est déjà prise en compte dans les nouveaux art. 189 et 190.

InterAction souhaite l’ajout d’un al. 3 à l’art. 191, qui rende la dilatation du vagin punissable dans certaines circonstances.

4.11 Art. 192 AP-CP Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues

19 participants sont favorables à la proposition consistant à supprimer purement et simplement l’art. 192 car toutes les infractions qui y sont décrites sont couvertes par l’art. 193¹³⁰.

4.12 Art. 193 AP-CP Abus de la détresse ou de la dépendance

4.12.1 Adaptation du titre marginal

24 participants approuvent l’adaptation du titre marginal, dont le nouveau libellé s’intitule : « Abus de la détresse ou de la dépendance »¹³¹.

Selon frbb et l’ADF, la contrainte sexuelle par l’utilisation d’un pouvoir incontrôlé en dehors d’une relation contractuelle doit également être plus clairement définie. De même, la fourchette des peines doit être revue.

4.12.2 Al. 2 : suppression du traitement privilégié en cas de mariage ou de partenariat enregistré

53 participants approuvent la suppression du traitement privilégié dont jouit l’auteur si la victime a contracté mariage ou a conclu un partenariat enregistré avec lui¹³².

SO et Freikirchen.ch désapprouvent la suppression du traitement privilégié.

4.12.3 Autres demandes

CASTAGNA et Limita sont favorables à une intégration de l’art. 187a al. 2 dans un nouvel al. 3 à l’art. 193. Puisque d’autres cas de figure dans lesquels la victime se trompe sur la nature d’un acte sont concevables, CASTAGNA propose que l'on renonce à la restriction aux activités dans le secteur de la santé, que la peine pécuniaire soit supprimée et que le titre marginal soit reformulé comme suit : « Ausnützung einer Notlage, Abhängigkeit oder eines