Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

nement (sachgemässen sexuellen Gebrauch von urteilsunfähigen Menschen) ; les 3 participants proposent d’utiliser le verbe « ausnutzen » (exploiter). Enfin, l’UNIBE critique le terme « Widerstandsunfähigkeit » (incapacité de résister), car celui-ci renforce l’idée que les victimes doivent s'opposer à des contacts sexuels non souhaités.

4.10.2 Al. 1 : suppression de « sachant que … » (variantes 1 et 2)

48 participants approuvent la suppression de la tournure « sachant que … »¹²².

4.10.3 Al. 1 : adaptation du texte français (variantes 1 et 2)

13 participants sont favorables à l’adaptation du texte français aux formulations allemande et italienne¹²³.

4.10.4 Al. 2 : introduction d’une peine minimale (variante 2)

52 participants accueillent (sur le principe) favorablement la proposition selon laquelle l’extension de la définition du viol se répercute aussi sur l’art. 191 ainsi que la peine privative de liberté minimale d’un an¹²⁴.

5 participants souhaitent toutefois que l’art. 191 soit supprimé et que ses dispositions soient intégrées aux art. 189 / 190¹²⁵ ou au seul art. 190¹²⁶.

BS est d’avis que l’al. 2 devrait porter uniquement sur l’acte sexuel (Beischlaf), tandis que les actes analogues qui impliquent une pénétration du corps de la victime (« beischlafähnliche Handlungen, die mit einem Eindringen in den Körper verbunden ist ») devraient figurer à l’al. 1. AG considère qu’il faut, à l’al. 2, renoncer à limiter la définition du viol à la pénétration du corps de la victime. L’UNIBE et la CFQF font remarquer dans ce contexte que d’autres actes sexuels ou leurs modalités peuvent également être particulièrement traumatisants et humiliants. Pour cette raison, le mot « insbesondere » (en particulier) devrait être ajouté pour laisser la possibilité de compter à titre exceptionnel d’autres actes analogues à l’acte sexuel parmi les éléments constitutifs de l’infraction de viol, au lieu des seuls actes analogues liés à une pénétration du corps de la victime (p. ex. le coït intercrural). Le mot « insbesondere » devrait aussi être ajouté à l’art. 191.

CASTAGNA, Limita et Protection de l’enfance plaident en faveur de la suppression de la peine pécuniaire. Brava et Inclusion Handicap¹²⁷ demandent que l'on examine la conformité de l’art. 191 à la Convention d’Istanbul, notamment en ce qui concerne la fourchette des peines et la peine minimale prévue.

13 participants désapprouvent la modification¹²⁸.