Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

BS et TI proposent de compléter le passage en question et de parler d’actes de violence non consentis entre adultes (« nicht einvernehmlichen [Gewalttätigkeiten unter Erwach-

senen] »)¹⁴⁷. Selon le PEV et Futur CH, la suppression proposée banalise le recours à la violence. Pour Futur CH, la suppression contredit l’intention du législateur d’endiguer la violence sexualisée¹⁴⁸.

4.14.2 Al. 8 : fabrication, possession, consommation et transmission d’objets ou de représentations de mineurs ; absence de punissabilité à certaines conditions

La proposition selon laquelle une personne qui produit des images ou des films pornographiques d’une personne mineure, les possède, les consomme ou les transmet à la personne représentée, reste impunie à certaines conditions, a été accueillie favorablement (sur le principe) par 41 participants¹⁴⁹.

6 participants demandent pour diverses raisons que l’al. 8 soit remanié¹⁵⁰. SO suggère que l’extension générale de la let. b aux personnes majeures soit examinée d’un œil critique (et éventuellement que le contenu soit modifié sur la base de la teneur de l’art. 187, al. 3). BL suggère que l'on examine s’il ne faudrait pas relever la différence d’âge entre les personnes impliquées de trois ans à cinq ans. Selon le pvl, l’absence de punissabilité doit prendre la forme d’une disposition potestative.

6 participants rejettent les modifications¹⁵¹. Pour Kinderanwaltschaft, cette disposition peut tout au plus être potestative.

4.14.3 Al. 8bis : fabrication, possession et consommation de « selfies » pornographiques ; absence de punissabilité / transmission de « selfies » pornographiques ; punissabilité (variante 1)

22 participants approuvent (sur le principe) la réglementation en vertu de laquelle la fabrication, la possession et la consommation de selfies pornographiques ne sont pas punissables, alors que leur transmission l’est¹⁵².

Le PS, les Femmes* PS et LOS proposent d’examiner si la transmission d’autres contenus pornographiques entre jeunes ne devrait pas être punie plus légèrement ou pas du tout dans les cas de peu de gravité. Futur CH souhaite que la disposition soit complétée en ce sens qu’il est interdit aux enfants âgés de moins de 12 ans de produire des objets ou représentations visés à l’al. 1. Selon le pvl, il faut préciser dans la loi ce qu’il advient du matériel pornographique fabriqué légalement (en vertu de l’art. 197, al. 8 et 8^bis) une fois que la personne représentée devient majeure ; il est d’avis que ce matériel doit être détruit.

Femmes juristes, Kinderanwaltschaft et la FSA désapprouvent de manière générale les modifications apportées à l’al. 8^bis.