Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

judicieux de suspendre la procédure pénale dans un premier temps et de ne la classer qu’une fois que l’auteur de l’infraction se trouve à un stade avancé du traitement médical.

VD, BJP et Kinderanwaltschaft tendent à désapprouver cette proposition.

4.13.5 Maintien du droit en vigueur

9 participants souhaitent le maintien du droit en vigueur¹³⁹.

4 participants sont opposés à ce que l’exhibitionnisme soit traité comme une contravention¹⁴⁰. AG soutient que la possibilité de sanctionner les incidents de moindre gravité comme une simple contravention est difficilement conciliable avec l’aspect de la proportionnalité, ceci en raison de la possibilité, non contestée, d’obliger l’accusé à se soumettre à une mesure curative (traitement médical)¹⁴¹.

4.13.6 Autres demandes

11 participants suggèrent de faire de l’exhibitionnisme une infraction poursuivie d’office¹⁴².

Selon Protection de l’enfance, la sanction doit être une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans ou une peine pécuniaire. BE relève qu’il y a lieu de tenir compte des effets, en termes de prescription, des modifications des sanctions dans le droit pénal des mineurs.

4.14 Art. 197 AP-CP Pornographie

4.14.1 Al. 4 et 5 : suppression de l’expression « actes de violence entre adultes »

27 participants approuvent (sur le principe) que les objets ou représentations pornographiques ayant comme contenu des actes de violence entre adultes ne soient plus punissables en vertu de l’art. 197, al. 4 et 5¹⁴³.

La SSPF note qu’il est difficile de définir une limite claire entre la violence consentie et la violence non consentie¹⁴⁴. Il est en outre problématique que la consommation de pornographie dure puisse contribuer à ce qu’une minorité de consommateurs commettent des atteintes sexuelles ou susciter l’impression que celles-ci soient légitimes, voire voulues par les victimes¹⁴⁵.

15 participants sont opposés à la suppression de l’expression « actes de violence entre adultes »¹⁴⁶.