Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

4.15 Titre de section « Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles »

Pas de remarques.

4.16 Art. 197a AP-CP Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (pédopiégeage)

4.16.1 Variante 1 : création d’une infraction réprimant le pédopiégeage

59 participants approuvent (sur le principe) la création d’une infraction spécifique réprimant le pédopiégeage en ligne (grooming)¹⁵⁶.

Tous arguent que cette disposition permet de combler une lacune du CP et de mieux protéger les enfants et les jeunes contre les abus sexuels sur Internet.

BE et la CCPCS, par exemple, justifient en détail l’introduction d’une infraction de pédopiégeage : les autorités de poursuite pénale sont souvent confrontées au problème de l’absence de mesures appropriées lorsque l’auteur ne se présente pas au lieu convenu. Cette circonstance est d’autant plus déconcertante si l’auteur s’est déjà exprimé de manière très explicite et avait manifestement pour but de commettre des actes d’ordre sexuel punissables sur un enfant, mais qu’il n’est pas venu parce que, par exemple, il soupçonnait que la police pourrait être impliquée. Afin de protéger efficacement les enfants, cette lacune doit être comblée,

faute de quoi les auteurs continueront à passer en toute impunité entre les mailles du filet tendu par les autorités de poursuite pénale. Le SVPS considère que cette infraction est judicieuse pour des raisons de protection des enfants, d’amélioration du travail pratique de la police et de création d’une situation juridique claire.

Différents participants questionnent l’élément constitutif de l’infraction consistant dans en les préparatifs en vue d’une rencontre et ils proposent que les discussions en ligne à caractère sexuel avec des enfants soient érigées en infraction pénale. FR est d’avis que la variante 1 n’élargit que très faiblement le champ d’application de l’art. 187, et recommande la création d’une disposition pénale réprimant le « sex-chat » avec les enfants. OW estime que la punissabilité n’est que faiblement étendue, qu’il existe un problème en termes de preuve et que l’infraction a avant tout un caractère symbolique, raison pour laquelle il serait plus efficace et approprié, du point de vue de la protection des victimes, de punir le chat si l’échange tourne autour de contenus sexuels et vise manifestement à solliciter des enfants en vue de contacts physiques. ZH est d’avis que le champ d’application de l’art. 197a est extrêmement étroit et qu’il serait donc plus cohérent de déclarer punissable la proposition d’une rencontre – même sans actes préparatoires – voire toute discussion sexualisée avec des enfants. Le CSAJ estime que les actes préparatoires doivent être punissables même si l’auteur n’achève pas tous les préparatifs nécessaires, raison pour laquelle la troisième phrase (faire des préparatifs) devrait être supprimée. StA UR suggère de définir plus précisément les infractions afin de les distinguer de la tentative, qui est déjà punissable en vertu du droit en vigueur. La SSDPM estime que les obstacles à la punissabilité sont élevés, les critères de la proposition d’une rencontre et de la préparation de celle-ci devant être réunis. De plus, l’absence prévue de punissabilité en cas de non-achèvement des préparatifs laisse une marge d’interprétation qui rend la disposition trop peu efficace.