Rapport explicatif
Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 44 pages
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Figure 2: Fonctionnement des services de perception SET et NETS
2.3 Prestataires agréés et prestataire national
Quiconque souhaite devenir un prestataire agréé pour le SET et le NETS en Suisse doit se soumettre à une procédure d’agrément en quatre étapes auprès de l’OFDF. Cette procédure et les exigences posées aux prestataires sont les mêmes pour tous et ne sont pas négociables. Elles sont donc définies dans l’ORPL.
En plus des prestataires agréés pour le SET et le NETS, ce dernier prévoit de mandater un prestataire national. Celui-ci est indispensable, car ces prestataires agréés ne sont soumis à aucune obligation d’affiliation pour des questions de coûts. Seul le prestataire national est tenu de conclure un contrat avec chaque assujetti suisse ou étranger et de l’équiper d’un système de saisie. Contrairement aux prestataires agréés, il est nommé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres conforme à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)8. Hormis l’obligation d’affiliation, le prestataire national doit répondre aux mêmes exigences de base que les prestataires agréés pour le SET et le NETS. La procédure d’agrément en quatre étapes fait partie, sous une forme analogue, de la procédure d’adjudication selon la LMP.
Tous les prestataires doivent assumer différentes tâches qui étaient exécutées jusqu’à présent par l’AFD. La Confédération les indemnisera en conséquence, en fonction de l’étendue des tâches reprises.
2.4 Établissement du kilométrage
Actuellement, la redevance est déterminée au moyen d’un dispositif de mesure électronique agréé par l’AFD. Ce dispositif se compose du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l’enregistreur d’impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d’un appareil de saisie (OBU II) qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant (art. 15, al. 1, ORPL). La distance effective est enregistrée en kilomètres. L’appareil de saisie est installé par des ateliers de montage agréés et relié au tachygraphe pour éviter les manipulations. Le dispositif doit être calibré régulièrement, ce qui engendre des coûts à la charge des détenteurs.
Les appareils de saisie SET destinés au service européen de télépéage seront également utilisables pour la RPLP. Bon marché, ils sont faciles à installer dans les véhicules à moteur et ne sont reliés ni au tachygraphe ni à l’enregistreur d’impulsions. Désormais, la distance parcourue n’est plus enregistrée directement en kilomètres, mais recensée grâce à des points de cheminement GNSS (global navigation satellite system ou système de positionnement par satellites). Elle est