Rapport explicatif

tout moment en vertu de la motion Hess «Plus de flexibilité pour l’abaissement et l’augmentation du poids des véhicules utilitaires dans le souci d’accroître l’efficacité» (13.3572). La procédure de consultation concernant la révision nécessaire de la loi fédérale sur la circulation routière a pris fin le 12 décembre 2020.

2.6 Vue d’ensemble des services de perception et de leurs prestataires

SET NETS NMTS

Prestataire Prestataire na-

Prestataires Prestataire agréé OFDF

agréé tional

Procédure

Désignation des Procédure Procédure

d’adjudication -

prestataires d’agrément d’agrément

LMP

Nombre de prestataires Indéterminé Indéterminé 11

Oui,

Véhicules étrangers Oui Oui Oui

obligatoire

Oui,

Véhicules suisses Oui Oui Oui

obligatoire

Véhicules suisses: mois civil

Période fiscale Véhicules étrangers: de l’entrée sur le territoire douanier à la sortie du

territoire douanier

Moment de la Véhicules suisses: quotidiennement

déclaration du Véhicules étrangers: après la sortie ou, tant qu’ils se trouvent sur le kilométrage territoire douanier, quotidiennement

Assujetti à la Kilométrage déclaré par Prestataire Prestataire

redevance

Véhicules étrangers:

Délai de déclaration des le jour même

dysfonctionnements et 5 jours ouvrés

des pannes Véhicules suisses:

5 jours ouvrés

Véhicules Véhicules étrangers: étrangers: immédiatement après immédiatement l’envoi de la après l’envoi de déclaration 10 jours après l’envoi de la dé- la déclaration

Activation

claration

Véhicules suisses: Véhicules 10 jours après l’envoi suisses: 10 jours de la déclaration après l’envoi de la déclaration

Taxation Par déclaration

Véhicules Véhicules étrangers: étrangers: par par déclaration déclaration

Décision de taxation Mensuelle

Véhicules suisses: Véhicules mensuelle suisses:

mensuelle

Véhicules Véhicules étrangers: étrangers: carte selon le prestataire de crédit Facture Mensuelle

Véhicules suisses: Véhicules mensuelle suisses:

mensuelle