Rapport explicatif

transmise automatiquement et quotidiennement à l’OFDF, qui calcule sur cette base la distance en kilomètres soumise à la redevance.

Les points de cheminement recensés permettent d’établir les profils d’itinéraire des différents véhicules à moteur. Leur évaluation en vue de déterminer la redevance ne constitue pas un profilage au sens de la nLPD⁹. Par souci de protection des données, l’OFDF supprimera rapidement ces dernières. Cette suppression est prévue dès que la décision de taxation est entrée en force.

2.5 Poids déterminant

Le poids déterminant soumis à la redevance continue de se baser sur le poids total autorisé. En cas de combinaisons de véhicules, le conducteur devra encore à l’avenir saisir dans le système les indications relatives à la remorque tractée. Dorénavant, seul le nombre d’essieux de la remorque devra être indiqué. Il s’agit là d’une simplification notable par rapport au système en vigueur, dans lequel la plaque de contrôle et le poids total autorisé de la remorque doivent être enregistrés.

Cette modification est nécessaire pour que la Suisse puisse participer au SET et bénéficier des avantages connexes. Dans les secteurs à péage européens, le nombre d’essieux constitue la norme pour calculer le péage. La mise à disposition de systèmes de saisie permettant également de déclarer une remorque selon la réglementation en vigueur, c’est-à-dire en fonction de son poids, est onéreuse pour les prestataires et pourrait mettre en péril une vaste utilisation du SET en Suisse pour les véhicules tant suisses qu’étrangers. Par souci d’égalité de traitement, cette modification doit également être prévue pour le NETS et le NMTS.

Pour déterminer le poids total de la remorque, son nombre d’essieux est multiplié par un poids par essieu fixé par le Conseil fédéral, puis additionné au poids total autorisé connu du véhicule à moteur. La limite supérieure demeure le poids autorisé de l’ensemble ou la limite nationale de 40 tonnes.

Gesamtgewicht Gewicht des Anhängers Gesamtgewicht Gewicht des Anhängers

26 t 3 Achsen à 9 t = 27 t 18 t 2 Achsen à 9 t = 18 t

ermitteltes Gewicht 53 t ermitteltes Gewicht 36 t

nationale Limite 40 t massgebendes Gewicht

massgebendes Gewicht

40 t 36 t

Figure 3: Poids déterminant

En général, les combinaisons de véhicules avec cinq essieux ou plus ne devraient pas faire l’objet de charges supplémentaires, le poids autorisé de l’ensemble ou la limite nationale de 40 tonnes agissant comme régulateur.

Dans certains cas, les combinaisons de véhicules avec trois ou quatre essieux pourraient être soumises à une RPLP légèrement plus élevée. Les détenteurs peuvent toutefois y remédier en améliorant la composition et le choix de leur flotte de véhicules ou en limitant le poids total autorisé du véhicule à moteur ou le poids autorisé de la combinaison de véhicules auprès de l’autorité cantonale d’admission à la circulation et en faisant inscrire cette limite dans le permis de circulation. À l’avenir, un abaissement et une augmentation du poids des véhicules devraient être possibles à