Rapport explicatif

Véhicules étrangers:

Recouvrement et risque prestataire

OFDF OFDF de recouvrement Véhicules suisses:

OFDF

Véhicules Véhicules étrangers:

étrangers: Données du détenteur; prestataire Véhicules étrangers: prestataire

prestataire collecte de celles-ci Véhicules suisses: Véhicules suisses: SIAC*

Véhicules SIAC*

suisses: SIAC*

* SIAC: système d’information relatif à l’admission à la circulation

Tableau 3: Aperçu des services de perception et des prestataires

L’annexe comprend une vue d’ensemble des compétences.

2.7 Contrôles

Les nouveaux systèmes de saisie ne sont plus installés de manière fixe dans les véhicules à moteur ni reliés au tachygraphe. La protection contre les manipulations diminue donc par rapport aux appareils de saisie actuels. Par conséquent, l’OFDF recensera également à l’avenir le trafic lourd à différents endroits et comparera les données ainsi collectées avec le kilométrage que le système de saisie a enregistré ou que les prestataires lui ont déclaré en vue de la taxation.

Le trafic lourd sera recensé grâce à des

 installations fixes aux postes frontières et sur les principaux axes routiers du pays, et

 des installations mobiles sur l’ensemble du réseau routier.

Les installations situées aux postes frontières servent à prouver que les véhicules étrangers sont entrés dans le secteur à péage. De plus, les conducteurs de ces véhicules doivent s’attendre à un contrôle attentif de la part des collaborateurs de l’OFDF lors de l’entrée ou de la sortie du territoire douanier.

La plupart des véhicules suisses ne circulent que dans le pays. Ils ne sont dès lors pas recensés par les installations aux postes frontières. Des installations fixes et mobiles sont cependant prévues à l’intérieur du pays pour s’assurer que ces véhicules comportent un système de saisie opérationnel et que les informations requises sur les remorques tractées sont déclarées.

Le nombre et l’emplacement des installations fixes et mobiles ne sont pas encore définis. Les bases correspondantes sont en cours d’élaboration. L’AFD gère actuellement 84 installations fixes aux postes frontières, 16 à l’intérieur du pays et 3 installations mobiles. À l’avenir, une image générale permettant de voir la plaque de contrôle et le nombre d’essieux de la combinaison de véhicules sera enregistrée en plus du lieu, de la date et de l’heure.

3 Commentaire des différents articles

3.1 Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Ce projet est étroitement lié à la révision du droit douanier. Rédigée en tant que loi-cadre, la LE-OFDF rassemble toutes les dispositions qui doivent être uniformisées sur le fond et sur la forme dans le domaine des tâches de l’OFDF. Elle couvre également plusieurs dispositions de la LRPL. Celle-ci fait donc l’objet d’une révision partielle, qui tient déjà compte de toutes ces modifications. Dans ce contexte, les art. 11, al. 1, 3 et 4, 13 ainsi que 15 à 18 LRPL sont abrogés, tandis que les art. 2a et 2b, 11, al. 1 et 3, 14 à 18, 19b, 20, 20a et 20b, 22, 23 et 25a LRPL sont adaptés. Les commentaires correspondants apparaissent sur fond gris ci-après. Une étroite coordination des deux projets est nécessaire pour la suite de la révision.

Art. 2 Champ d’application

La redevance est perçue pour l’ensemble du kilométrage réalisé après la mise en circulation du véhicule ou l’entrée de ce dernier sur le territoire douanier. Comme dans le système en vigueur, il