Rapport explicatif

1. SET: service standard pour les véhicules suisses et étrangers qui circulent dans plusieurs secteurs à péage.

2. NETS (service national de péage électronique): service standard pour les véhicules suisses et étrangers qui sont uniquement concernés par la RPLP et n’ont pas besoin du SET ou dont les détenteurs ne peuvent ou ne veulent pas conclure un contrat SET.

3. NMTS (service national de péage manuel): solution pour les véhicules sans contrat SET ou NETS.

Les services SET et NETS sont comparables. Ils sont exploités par des prestataires agréés qui mettent à la disposition de leurs clients un système de saisie du kilométrage pour chaque véhicule et transmettent à l’OFDF les données ainsi collectées en vue du calcul de la redevance.

Concernant le SET pour les véhicules étrangers, l’OFDF facture la redevance aux prestataires agréés du SET, qui supportent le risque de recouvrement auprès de leurs clients. Dans le cas du SET pour les véhicules suisses et du NETS, l’OFDF facture directement la redevance à la personne suisse ou étrangère qui est assujettie à la redevance, comme jusqu’à présent. Le NETS comprend à la fois des prestataires agréés et un prestataire national, ce dernier faisant office de «prestataire de secours» pour tous les assujettis à la redevance qui ne veulent ou ne peuvent pas conclure un contrat avec un prestataire agréé.

Le service de péage manuel NMTS est exploité par l’OFDF. Solution pour les cas exceptionnels, il est destiné, d’une part, aux véhicules à moteur suisses qui sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un système de saisie (p. ex. conducteurs occasionnels) et, d’autre part, aux véhicules à moteur étrangers qui, à leur entrée sur le territoire suisse, ne sont équipés d’aucun système de saisie ou dont le système de saisie SET est défectueux. Dans ce cas, ils sont traités comme des véhicules sans équipement. Enfin, le NMTS est utilisable par des véhicules à moteur soumis au service de perception SET lorsque leur système de saisie présente des dysfonctionnements ou tombe en passe sur le territoire douanier.

Ces trois services de perception sont perméables et accessibles aux véhicules tant suisses

qu’étrangers (cf. figure ci-après).

Figure 1: Services de perception

La figure ci-après présente le fonctionnement des nouveaux services de perception SET et NETS ainsi que leurs flux de données et de trésorerie.