Rapport explicatif

4. Conséquences

4.1. Conséquences pour la Confédération

L’art. 9 du projet charge l’OFAE d’exécuter les dispositions de l’ordonnance, ce qui inclut notamment le recensement des personnes astreintes au stockage, la gestion des contrats de stockage obligatoire, le traitement et l’analyse des déclarations, la fixation des volumes à stocker par entreprise et le contrôle des réserves obligatoires. Ces tâches qui, dans le cadre du stockage obligatoire d’autres marchandises, sont assumées par des organisations privées chargées des réserves obligatoires, entraînent un travail administratif supplémentaire pour l’OFAE. Le stockage obligatoire de semences de colza peut être assuré avec les ressources actuelles de l’OFAE. En fonction de l’évolution du marché et de l’accroissement de la charge administrative susceptible d’en découler, l’OFAE pourrait nécessiter des équivalents plein temps supplémentaires afin de mener à bien ses tâches. Ce serait notamment le cas si le nombre d’entreprises astreintes au stockage obligatoire augmentait ou si de nouvelles semences faisaient l’objet d’un stockage obligatoire.

4.2. Conséquences pour les cantons

Le projet d’ordonnance n’a pas d’implication pour les cantons.

4.3. Conséquences pour l’économie

Le stockage obligatoire de semences est une tâche qui incombe aux milieux économiques. Selon une estimation faite sur la base des données relatives aux importations de 2018 et 2019, entre 4 et 7 entreprises devraient être astreintes au stockage obligatoire et à la conclusion d’un contrat avec l’OFAE. Les entreprises individuelles qui n’écoulent qu’un petit volume de semences visées à l’annexe seront susceptibles de recourir à l’outil du stockage obligatoire par délégation (cf. commentaire de l’art. 5, al. 2) ; il se peut par conséquent qu’un certain nombre de contrats sur ce type de stockage doivent être conclus.

Les personnes astreintes au stockage prennent à leur charge l’intégralité des coûts découlant du stockage obligatoire, qui sont ensuite répercutés sur le prix des produits. La Confédération peut faciliter le financement en fournissant des garanties aux banques qui octroient des prêts aux propriétaires de réserves et, partant, en réduisant les charges d’intérêts en lien avec le stockage obligatoire. En outre, les propriétaires de réserves obligatoires bénéficient d’une évaluation fiscale avantageuse pour les réserves obligatoires (art. 22 LAP). Lorsque l’obligation de stocker est introduite pour un produit, l’évaluation est d’abord effectuée selon les principes du droit commercial. Une correction de 50 % au plus