Rapport explicatif

Art. 5 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées, al. 1

Comme indiqué dans le commentaire de l’art. 1, la qualité et le volume des marchandises soumises au stockage obligatoire seront fixés à part dans une ordonnance du DEFR. Les réserves obligatoires de semences de colza constituées (variétés courantes sur le marché) doivent permettre de couvrir les besoins pendant un an.

Il est prévu que le volume des réserves obligatoires d’un propriétaire de réserve soit déterminé en fonction de la part de celui-ci dans les volumes mis pour la première fois sur le marché suisse.

Art. 5 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées, al. 2

L’art. 17 OAEP offre la possibilité de prévoir dans le contrat de stockage obligatoire une clause autorisant les propriétaires de réserves obligatoires à déléguer leur obligation de stocker à un tiers. On parle alors de stockage obligatoire par délégation. Les personnes astreintes au stockage ont ainsi la possibilité de confier le stockage des marchandises visées à d’autres entreprises qui, par exemple, peuvent assurer plus facilement une rotation des stocks. L’OFAE conclut avec ce tiers un contrat distinct sur le stockage obligatoire par délégation. Le tiers reprend les droits et obligations de la personne astreinte au stockage qui découlent de l’obligation de stocker. La personne astreinte au stockage et le tiers définissent les autres conditions liées à la délégation.

Art. 5 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées, al. 3

Le stockage obligatoire en commun mentionné à l’al. 3 est comparable au stockage obligatoire par délégation (art. 17 OAEP). La différence tient au fait que dans ce cas, la personne astreinte au stockage obligatoire transfère son obligation de stocker à une société dont l’activité principale est de constituer et de gérer des réserves obligatoires. Plusieurs personnes astreintes au stockage pourraient, par exemple, recourir au stockage obligatoire en commun en créant une entreprise chargée de la gestion des réserves obligatoires à laquelle elles délégueraient leur obligation de stocker.

Art. 6 Coopération entre autorités

Cet article organise la collaboration entre l’OFAE et l’Administration fédérale des douanes pour ce qui est du stockage obligatoire de semences.