Rapport explicatif

banque, moyennant le tirage d’un billet à ordre, un crédit à faible taux d’intérêt (correspondant au Libor ou, au plus tard dès 2022, au SARON). Le montant des garanties fédérales dépend de la valeur des marchandises stockées. Le crédit bancaire garanti ne doit toutefois pas dépasser 90 % de la valeur déterminante des marchandises stockées. Comme seules des marchandises courantes peuvent être soumises au stockage obligatoire, les garanties accordées ont nécessairement une contre-valeur réalisable. En outre, les entreprises concernées ont la possibilité de procéder à des amortissements fiscaux supplémentaires pour ce genre de réserves.

2.2. Utilisation des réserves obligatoires

Les réserves obligatoires peuvent être libérées en cas de pénurie grave que l’économie privée ne parvient pas à maîtriser seule. On vise ainsi à éviter, ou pour le moins à circonscrire, les crises d’approvisionnement touchant les biens vitaux. En plus d’être rapidement exécutable en cas de pénurie grave avérée, la libération des réserves obligatoires a l’avantage de constituer une intervention sur le marché plus légère que les autres outils à disposition de l’AEP (contingentement ou rationnement, p. ex.).

Le Conseil fédéral a délégué au DEFR la compétence de libérer les réserves obligatoires. Lorsque des problèmes d’approvisionnement concernant un bien vital apparaissent, l’AEP procède à une analyse de la situation, en collaborant le cas échéant avec des associations professionnelles, des organisations commerciales, des importateurs et des producteurs suisses. L’analyse a pour but de déterminer si les milieux économiques ne sont plus en mesure de faire face à la situation et si une pénurie grave est déjà avérée ou représente une menace concrète. C’est sur cette base que l’AEP décide s’il y a lieu de libérer des réserves obligatoires.

Pour les produits soumis au stockage obligatoire, l’OFAE peut autoriser un découvert provisoire de 20 % au maximum de la quantité totale stockée, afin de combler une pénurie à court terme (p. ex. art. 6, al. 1, de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrage, RS 531.215.111). Si des quantités plus importantes doivent être mises à disposition, le délégué à l’AEP demande au DEFR de libérer des réserves obligatoires.

Le DEFR décide de la libération de réserves obligatoires par voie d’ordonnance (en s’appuyant sur l’art. 21 de l’ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays [OAEP ; RS 531.11]). Les propriétaires de réserves obligatoires dont les stocks d’exploitation sont insuffisants peuvent déposer une demande auprès du domaine compétent de l’AEP pour avoir accès aux réserves obligatoires. Le domaine compétent décide de la quantité à libérer pour chaque propriétaire de réserve et de la durée de cette libération. Une fois la pénurie passée, l’ordonnance correspondante est abrogée sur proposition de l’AEP.