Rapport explicatif

de la valeur maximale déterminante aux termes du droit commercial est admise si aucun risque particulier n’a été établi⁵.

Il est possible de calculer approximativement la totalité des frais liés au stockage obligatoire de semences de colza qui incomberont aux entreprises sur la base des chiffres actuellement connus.

Pour couvrir les besoins annuels en semences de colza, qui sont actuellement d’environ 100 tonnes, il faut une capacité de stockage de 130 à 140 palettes. Les coûts d’un rack à palettes sont de 0,25 CHF par jour. Les frais de rotation des marchandises sont estimés à 10,00 CHF par palette. Ces montants se fondent sur les retours des grands distributeurs du secteur agroalimentaire interrogés afin d’évaluer les coûts de stockage des semences. Pour 140 palettes estimées, les coûts s’élèvent à environ 14 000 CHF par an dans l’hypothèse d’une rotation annuelle. D’autres facteurs entrent également en ligne de compte, tels que les coûts d’administration ou d’assurance, mais ils n’ont pas été pris en considération dans cette évaluation. Il y a lieu de penser que, même dans l’hypothèse d’une rotation des stocks inférieure à un an et de coûts d’entreposage plus élevés, les coûts liés au stockage obligatoire de semences de colza, frais administratifs inclus, seront modérés par rapport à ceux d’autres produits soumis au stockage obligatoire.

4.4. Conséquences pour la société

Le stockage obligatoire accroît la sécurité de l’approvisionnement en Suisse lors de perturbations des importations et réduit le risque de pénurie à court et moyen termes.

4.5. Compatibilité avec le droit international

Le présent projet d’ordonnance est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. En cas de prélèvement de contributions à un fonds de garantie, il faudra respecter les engagements internationaux au titre de l’OMC et des accords de libre-échange, qui limitent l’utilisation de redevances dont l’effet est similaire à des droits de douane.