Rapport explicatif

mises à l’obligation de stocker afin de ne pas entraver la concurrence sur le marché.

Le présent projet d’ordonnance prévoit le stockage obligatoire de semences des variétés de colza courantes sur le marché dans des quantités correspondant aux besoins pour un an. Si, dans le cadre d’un prochain réexamen, l’AEP arrive à la conclusion que les semences d’autres espèces végétales devraient être soumises au stockage obligatoire, il sera possible de le faire en complétant le présent projet d’acte, raison pour laquelle une ordonnance générale sur le stockage obligatoire des semences est proposée. Selon le projet d’ordonnance, est astreint au stockage obligatoire quiconque met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises correspondant à la position tarifaire 1205.1069/911 (graines de colza, même concassées, à faible teneur en acide érucique, destinées à l’ensemencement). Afin que les entreprises astreintes au stockage obligatoire puissent être identifiées, quiconque met pour la première fois sur le marché suisse des semences classées dans la position tarifaire 1205.1069/911 doit sans délai en informer l’OFAE. L’obligation de stocker s’applique à partir de la mise sur le marché de plus de 25 kg de marchandises par année civile. Le contrat de stockage obligatoire peut toutefois prévoir la possibilité pour les détenteurs de réserves obligatoires de transférer leur obligation de stocker à un tiers. Cela permet aux entreprises soumises au stockage obligatoire de déléguer le stockage des biens à d’autres entreprises qui, par exemple, peuvent renouveler plus facilement leurs stocks. Les acteurs économiques soumis à l’obligation de stocker qui mettent moins de 100 kg de la marchandise en question sur le marché par année civile et qui contribuent donc peu à la sécurité de l’approvisionnement, sont libérés de l’obligation de conclure un contrat de stockage obligatoire.

Outre le stockage obligatoire, l’OFAE a également examiné l’option du stockage complémentaire pour garantir l’approvisionnement du pays en semences de colza. Il a consulté à ce sujet les principales entreprises commercialisant des semences de colza. Il est ressorti de cette consultation que le stockage complémentaire, c’est-à-dire la conclusion de contrats de stockage obligatoire avec des entreprises sur une base volontaire et pour une quantité convenue, ne permettrait pas de constituer des réserves suffisantes. Pour le principal acteur du secteur, qui détient plus de 50 % des parts de marché, le stockage des semences de colza ne peut s’effectuer que sous la forme du stockage obligatoire. Il estime que dans le cas contraire, il se trouverait rapidement désavantagé sur le marché en raison des coûts de stockage. Le stockage obligatoire permet au contraire de garantir que tous les acteurs économiques concernés participent à la constitution des réserves obligatoires et aux coûts qui en résultent.

3. Commentaire des dispositions

Les articles du projet d’ordonnance sur le stockage obligatoire de semences sont commentés individuellement dans les paragraphes suivants.