Rapport explicatif

te. Les coûts d’étude de projet seront engendrés au début des projets pilotes, les coûts d’évaluation à fin. On peut en outre supposer que les divers projets pilotes seront réalisés chacun à son rythme et seront donc de durées différentes. C’est pourquoi il n’est actuellement pas possible de déterminer quels seront les besoins en ressources au fil du temps.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Les travaux découlant de la présente loi à l’échelon fédéral pourront être exécutés par le personnel existant. Le projet n’a donc pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération.

3.1.3 Autres conséquences

Il ne devrait pas y avoir pas d’autres conséquences pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a pas de conséquences directes touchant l’ensemble des cantons et des communes. La loi proposée les autorise à réaliser des projets pilotes, mais ne les oblige pas à le faire. Elle ne concerne donc que les cantons et les communes qui souhaiteront en réaliser un. Le nombre de projets sera en outre strictement limité, si bien que les cantons et les communes effectivement concernés seront peu nombreux.

3.3 Conséquences économiques

Les conséquences économiques ont été examinées à l’aide du formulaire d’analyse d’impact de la réglementation « Quick check ». Le projet de loi n’est que faiblement, voire pas du tout, concerné par les divers points à examiner selon le formulaire. De plus, il n’est pas possible de présenter le détail des conséquences économiques, puisqu’on ignore encore non seulement combien de projets pilotes seront réalisés et où ils seront réalisés, mais également quelle sera leur conception. Quoi qu’il en soit, compte tenu du caractère local et de la durée limitée de chaque projet pilote, les conséquences économiques à l’échelle suisse devraient être négligeables.

Toutefois, étant donné que les projets pilotes visent à résoudre les problèmes de circulation actuels moyennant l’application de nouvelles formes de tarification, on s’attend à un effet positif sur le trafic, ce qui devrait avoir une incidence positive sur l’économie et la société.

Dès qu’un projet pilote sera mis en œuvre, on pourra en déterminer les conséquences effectives et les comparer aux prévisions ou aux attentes. Il s’agira d’examiner en particulier l’effet de régulation du trafic et l’amélioration des conditions de circulation qui en résultera, ainsi que les éventuels effets de synergie, comme la réduction des nuisances environnementales résultant des transports. Il n’est actuellement pas possible de quantifier les conséquences des projets pilotes, d’autant moins que les effets de chaque projet différeront en fonction de la situation et de la conception de ce dernier.

3.4 Conséquences sociales

Les projets pilotes devraient se traduire par une atténuation temporaire des problèmes locaux de circulation, ce qui aura en fin de compte des conséquences sociales positives à l’échelon local. À noter que dans ce contexte également, les effets de chaque projet pourront différer en fonction de la situation et de la conception de ce dernier. De plus, influencer le comportement en matière de mobilité par le biais des tarifs pourra entraîner une augmentation des coûts pour certains usagers. Il s’agit là d’une conséquence inhérente au système, donc inévitable. Toutefois, des tarifs plus élevés pourront aussi améliorer les conditions de circulation, de sorte que, tout compte fait, le bilan sera positif pour les usagers.

3.5 Conséquences environnementales

La loi proposée n’est pas conçue prioritairement comme devant contribuer à la protection de l’environnement. Toutefois, de par les changements de comportement des usagers qu’ils induiront, les projets pilotes de tarification de la mobilité pourront avoir des effets environnementaux positifs. Citons pour exemples l’amélioration de la qualité de l’air, la diminution des nuisances sonores et la réduction des émissions de CO2 qui résulteront de la fluidification du trafic.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁷, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁸. Les travaux de la deuxième étape du projet de tarification de la mobilité ne se sont en effet achevés qu’à la fin de 2019, si bien que le processus de réflexion sur la réalisation de projets pilotes a débuté alors que le programme de la législature était déjà établi.