Rapport explicatif

- Projets pilotes avec assujettissement à une redevance: ces projets sont prioritaires au regard de la loi proposée. Il s’agit de projets pilotes qui seront réalisés par les pouvoirs publics et les entreprises de transports publics et pour lesquels les usagers n’auront pas la liberté de décider s’ils veulent y participer ou non. Dès qu’ils se déplaceront dans le périmètre du projet, ils seront tenus de s’acquitter d’une redevance, conformément aux règles fixées dans le projet. Cette participation obligatoire des usagers à un projet pilote nécessite d’adopter une loi fédérale (de durée déterminée), car selon la Constitution fédérale, en particulier pour le trafic individuel motorisé, l’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. De plus, étant donné que les connaissances tirées de ces projets pilotes présenteront un intérêt national, il est prévu que la Confédération les soutienne financièrement.

- Projets pilotes réalisés sur la base d’une participation volontaire: projets auxquels les usagers pourront décider librement de participer ou non. Le droit en vigueur permet déjà de réaliser de tels projets, si bien qu’ils ne requièrent pas l’adoption d’une nouvelle base légale. La loi proposée permettra simplement de faire bénéficier un nombre limité de projets de ce type du soutien financier de la Confédération. Il s’agira en l’occurrence non pas uniquement d’une participation aux coûts opérationnels (planification, réalisation, évaluation), mais également d’éventuelles incitations financières (à titre de compensation/dédommagement des tarifs différenciés) destinées aux participants aux projets (systèmes de bonus/malus) et allant au-delà des coûts de projet ordinaires.

La réalisation des projets pilotes incombera aux cantons, aux villes et aux communes, mais aussi, pour ce qui est des projets réalisés sur la base d’une participation volontaire, aux organisations privées. C’est pourquoi la loi proposée est conçue comme une loi qui se contente de fixer les conditions-cadres de la réalisation des projets pilotes, mais n’en règle pas la conception ni les contenus précis. Il s’agit en effet de laisser le plus de liberté possible aux organes responsables des projets pilotes, afin qu’ils puissent réaliser des projets adéquats et répondant aux besoins, compte tenu de la situation locale en matière de trafic. Cela favorisera en outre la réalisation de projets pilotes d’une grande diversité et, partant, l’acquisition de connaissances plus étendues.

Les projets pilotes avec assujettissement à une redevance devront être autorisés par le canton sur le territoire duquel ils sont réalisés. Avant de délivrer son autorisation, le canton devra soumettre le projet au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour approbation. Ce dernier accordera les contributions fédérales moyennant la conclusion d’un contrat au sens de la loi sur les subventions, aussi bien pour les projets pilotes avec assujettissement à une redevance que pour ceux réalisés sur la base d’une participation volontaire. Les deux types de projets pilotes seront limités en nombre par le DETEC. Enfin, des rapports d’évaluation devront rendre compte des résultats des projets au DETEC.