Rapport explicatif

Diverses interventions parlementaires traitant de la protection des sites ont été déposées ces dernières années³⁰. L’affaiblissement de cette protection a été refusé systématiquement. L’obligation pour les cantons et les communes de tenir compte des inventaires fédéraux définis à l’art. 5 LPN est en vigueur depuis 2009 à la suite d’une décision du Tribunal fédéral³¹. Elle s’est entre-temps établie dans la pratique et n’est plus contestée. Au niveau fédéral, elle a été concrétisée par voie d’ordonnance en 2010³². Plusieurs cantons ont depuis inscrit cette obligation dans leur législation.

Des difficultés subsistent aujourd’hui dans l’application et la mise en œuvre matérielles et formelles correctes des inventaires fédéraux, à savoir l’ISOS, ce qui entraîne des incertitudes juridiques et en matière d’aménagement. À la suite du rapport en réponse au postulat 16.4028 Fluri « Préserver la physionomie des localités suisses », un groupe de travail élargi a été mis sur pied sous la direction de la Confédération. Ce groupe de travail élabore actuellement d’autres propositions visant à améliorer la coordination de l’urbanisation vers l’intérieur et de la protection des sites dans le cadre de l’obligation de prise en compte susmentionnée. À l’initiative de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), un guide pour la mise en œuvre pratique et la prise en compte de l’ISOS dans les tâches cantonales et communales est également en cours d’élaboration par la DTAP, l’OFC, l’ARE, ainsi que l’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS).

3 Objectifs et contenu de l’initiative

3.1 Objectifs de l’initiative

Les auteurs de l’initiative sur la biodiversité veulent en substance modifier la Constitution de manière à ce que la biodiversité, la nature, le paysage et le patrimoine bâti soient mieux protégés à l’avenir contre les atteintes substantielles. L’initiative vise essentiellement à créer des zones protégées supplémentaires pour la nature et le paysage, et à fournir les ressources financières qui leur seront nécessaires. Les initiants affirment que l’utilisation non durable des ressources naturelles a conduit à une perte massive de biodiversité et d’habitats. Ils ajoutent que cette disparition de la biodiversité menace les services écosystémiques rendus à l’économie et à la société. Dans le domaine du patrimoine paysager et bâti, les initiants craignent une nouvelle perte de qualité des paysages et des sites suisses. Ils affirment en outre que paysage et le patrimoine bâti sont détruits au profit d’intérêts économiques à court terme et que le paysage suisse subit un grand bouleversement, notamment en raison de la demande croissante en termes de logement et de mobilité. Toujours d’après les initiants, la