Rapport explicatif
Consultation 2021/50: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» · 54 pages
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4.4 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
4.4.1 Biodiversité
Au niveau international, les risques liés à la perte de biodiversité et la nécessité urgente d’agir sont reconnus. Les travaux se concentrent aujourd’hui sur un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020. Son objectif est de renouveler les accords existants de la Convention sur la biodiversité dans le cadre du plan stratégique 2011-2020 et des objectifs d’Aichi, ainsi que de préparer les parties à réaliser la Vision 2050 « Vivre en harmonie avec la nature ». La Convention sur la diversité biologique a trois objectifs d’égale importance, à savoir la préservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments ainsi que la réglementation de l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. La Convention sur la diversité biologique n’est donc pas exclusivement dédiée à la protection de la nature. Elle aborde également l’utilisation durable et le partage équitable des bénéfices (donc le potentiel économique des ressources naturelles) comme des aspects essentiels de la préservation de la biodiversité. En outre, la Convention sur la diversité biologique prévoit l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux pour la préservation de la biodiversité au niveau national à titre d’instruments politiques pour la réalisation du plan stratégique. Ces stratégies et plans d’action nationaux ouvrent également la voie à la mise en œuvre des SDG. Le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 devait être adopté lors de la conférence internationale sur la biodiversité (COP 15) de 2020, qui a toutefois été repoussée en 2021. Sur la scène internationale, la Suisse s’engage pour une mise en œuvre efficace des accords relatifs à la biodiversité et aux paysages au niveau mondial39 comme au niveau régional40. En préparation de la COP 15, la Suisse a rejoint la « High Ambition Coalition for Nature and People » (HAC)41. Cette alliance promeut un cadre mondial ambitieux pour la protection de la biodiversité après 2020.
Au niveau européen, la Commission européenne a adopté le 20 mai 2020 la nouvelle Stratégie biodiversité de l’UE à l’horizon 2030 et le plan d’action qui la met en
39 Convention sur la diversité biologique (CBD), Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (IT- PGRFA), Convention relative aux zones humides, Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO WHC), Convention internationale pour la protection des végétaux (IPPC) de la FAO et Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (IWC).
40 Parmi les accords environnementaux régionaux relatifs à la biodiversité, citons la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et la Convention du paysage du Conseil de l’Europe.
41 High Ambition Coalition for Nature and People (HAC) (2020), https://clubofrome.org/wp-content/uploads/2020/06/200605-High-Ambition-for-Nature-People- Statement-FINAL-including-Heads-of-States.pdf, World Environment Day, 5 juin 2020.