Rapport explicatif

Sur le principe, le Conseil fédéral considère donc que les demandes de l’initiative biodiversité sont louables. Il estime toutefois que l’approche retenue par les initiants pour renforcer la protection va trop loin. La Constitution et le droit en vigueur garantissent une protection appropriée lors de l’accomplissement des tâches de la Confédération. L’obligation actuellement faite aux cantons et aux communes de tenir compte des inventaires fédéraux est réglée par voie d’ordonnance³⁷. De plus, l’obligation indirecte actuelle de prendre en compte les inventaires fédéraux laisse aux cantons et aux communes une marge de manœuvre mesurée, mais elle est primordiale à l’amélioration de la qualité des interventions dans le paysage et l’espace bâti. En dehors des objets protégés, la promotion par la Confédération d’une culture du bâti de qualité est plus efficace qu’une extension de l’effet protecteur des inventaires, qui trouverait difficilement une majorité.

4.2 Conséquences de l’initiative en cas d’acceptation

4.2.1 Conséquences financières au niveau de la Confédération et des cantons : estimation du comité d’initiative

Le comité d’initiative estime que pour mettre en œuvre l’initiative, la Confédération devrait plus que doubler le budget consacré aujourd’hui à la protection de la nature et le porter à près de 200 millions de francs par an. Il se réfère ici aux contributions au crédit A236.0123 Nature et paysage de 76 millions de francs selon le budget 2018. Les estimations du comité d’initiative reposent sur l’hypothèse que les fonds fédéraux seront utilisés pour améliorer les zones protégées existantes, pour financer de nouvelles zones et pour la conservation des espèces. Le calcul se fonde notamment sur les bases suivantes :

- la lacune de financement estimée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en 2017 à 126 millions de francs par an pour protéger les biotopes nationaux conformément à la loi, contre 108 millions de francs au-

jourd’hui (coûts supplémentaires de 18 millions de francs), ainsi qu’un investissement unique de quelque 1,6 milliard de francs pour les mesures de restauration ;

- les coûts publiés par le Conseil fédéral en 2015 pour la mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse et le plan d’action, soit près de 79 millions de francs par an jusqu’en 2020, puis 210 millions de francs par an

jusqu’en 2040³⁸. Par rapport à aujourd’hui, cela se traduit par des coûts supplémentaires de 131 millions de francs.