Rapport explicatif

- les résultats d’un sondage représentatif réalisé en 2010 auprès des

membres de la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP), selon lequel la Confédération devrait engager quelque 94 millions de francs par an pour mettre correctement en œuvre la LPN. Par rapport aux 28 millions de francs effectivement dépensés, cela se traduit par des coûts supplémentaires de 66 millions de francs.

4.2.2 Conséquences financières au niveau de la Confédération et des cantons : estimation de la Confédération

Le comité d’initiative demande à la Confédération de fournir les ressources financières et humaines nécessaires pour sauvegarder et renforcer la biodiversité. Toutefois, les initiants ne proposent pas de mesures spécifiques pour mettre en œuvre leur demande. Il n’est donc pas possible d’estimer précisément l’impact financier concret de l’initiative pour les pouvoirs publics, et en particulier pour la Confédération.

Dans une première estimation des coûts basée sur les chiffres présentés au

point 4.2.1, l’OFEV part du principe que la mise en œuvre de l’initiative entraînera des coûts supplémentaires d’au moins 215 millions de francs pour la Confédération. Cela n’inclut pas les investissements extraordinaires pour l’assainissement. En supposant que les travaux d’assainissement soient effectués sur une période de 10 ans, les coûts augmentent encore de 160 millions de francs pour atteindre un total de 375 millions de francs.

Une deuxième approche de l’estimation des coûts est basée sur des mesures concrètes analogues à l’analyse des coûts de la contre-proposition indirecte (point 6.4). Pour la mise en œuvre de ces mesures, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires estimés à 443 millions de francs par an (Confédération : 203 millions de francs, cantons : 240 millions de francs).

Afin de mettre en œuvre l’initiative, l’OFEV envisage les mesures possibles suivantes: l’extension et l’entretien de l’infrastructure écologique ; le développement et la mise en œuvre d’un plan d’action pour les espèces prioritaires nationales ; l’élaboration bases et d’instruments de recherche ; un centre de recherche appliquée sur la biodiversité ; des activités de conseil, d’éducation et d’information ; l’extension des programmes de surveillance existants pour former un système de surveillance intégral de la biodiversité.

La Confédération part du principe que des coûts indirects seraient encourus en plus des coûts cités par les initiants pour la promotion directe de la biodiversité, notamment pour la protection des habitats. Par exemple, la protection absolue de l’essence des objets exigée par l’initiative peut représenter une restriction trop sévère pour l’économie ainsi que les différents domaines politiques de la Confédération et des cantons, en particulier dans le cas des petits objets protégés. Concrètement, l’initiative pourrait par exemple entraver gravement la mise en œuvre de la stratégie énergétique de la Confédération.