Rapport explicatif

par an. En Thurgovie, le Conseil d’État et le Grand Conseil ont adopté à l’été 2020 à une large majorité l’initiative non partisane « Biodiversität Thurgau », qui demandait une stratégie biodiversité cantonale et davantage de ressources pour la protection de la nature.

Quant au Conseil fédéral, il a agi jusqu’ici face à la perte de biodiversité en mettant à disposition des fonds supplémentaires. Les efforts entrepris ne sont toutefois pas suffisants pour enrayer la tendance négative. En 2012 déjà, le Conseil fédéral a indiqué dans la Stratégie Biodiversité qu’au moins 17 % de la superficie du pays devraient être protégés au profit de la biodiversité d’ici 2020. Cet objectif n’a pas été atteint, la Suisse n’en étant qu’à 13,4 %. Dans ce contexte, un engagement plus fort du secteur public est nécessaire.

La qualité de l’environnement bâti et du paysage est également une question importante pour la population. En ce qui concerne l’urbanisation interne, il s’avère que les projets de développement de qualité sont mieux acceptés par la population et peuvent être mis en œuvre plus facilement. Par ailleurs, toutes les enquêtes représentatives montrent toutes l’importance accordée à la qualité du bâti⁴⁵. Les paysages et le bâti sont également essentiels au tourisme en Suisse, comme l’indiquent les campagnes consacrées à ce sujet⁴⁶.

À la lumière de ces considérations, il convient d’opposer à l’initiative sur la biodiversité un contre-projet indirect. Un tel contre-projet permettrait d’établir dans la législation certaines demandes de l’initiative, de les concilier avec les autres objectifs de la Confédération et donc d’effacer les aspects problématiques du projet.

Le contre-projet indirect permettra une meilleure pesée des intérêts entre la protection et l’utilisation de la nature. Toutefois, les modifications envisagées de la LPN permettront au Conseil fédéral et au Parlement d’aborder et de résoudre activement tout conflit entre les deux camps. De plus, les objectifs de la stratégie énergétique de la Confédération seront pris en compte dans le cadre de la contre-proposition indirecte. S’agissant de la protection de nouvelles zones, l’accent sera mis sur les biotopes d’importance régionale et locale. La stratégie énergétique de la Confédération n’en sera pas affectée, étant donné que de nouvelles installations de production d’énergie peuvent déjà être construites dans ces biotopes. Dans le même temps, le compromis politique sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique de la Confédération, tel que défini dans l’art. 12 de la loi sur l’énergie du 30 septembre 2016 (LEne⁴⁷), reste inchangé. Le contre-projet indirect n’entraînera pas la création de nouvelles zones dans lesquelles les nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables sont interdites au sens de l’art. 12, al. 2, 2^èmephrase.