Rapport explicatif

œuvre. Cette stratégie doit permettre à la biodiversité au sein de l’UE de se reconstituer d’ici à 2030, dans l’intérêt des humains et de l’environnement. Elle est au cœur du « Green Deal » européen pour soutenir la reprise verte post-pandémie.

4.4.2 Paysage et culture du bâti

La protection et la préservation du patrimoine naturel et culturel, combinées à l’exigence d’un développement de qualité de l’environnement bâti, revêtent une importance croissante au niveau international. La Suisse a ratifié toutes les conventions internationales déterminantes pour la protection du paysage et la promotion de la culture du bâti, et notamment les conventions du Conseil de l’Europe sur la protection du paysage et du patrimoine culturel⁴². La Stratégie du Conseil de l’Europe pour le patrimoine culturel en Europe au XXI^esiècle⁴³ a pour but de relever les défis auxquels le patrimoine culturel fait face dans le contexte économique, social et environnemental actuel. La Déclaration de Davos pour une culture du bâti de qualité en Europe, adoptée à l’invitation de la Suisse en 2018, a reçu un accueil positif. L’Union européenne s’est également engagée récemment à accorder protection du climat et transition énergétique avec une culture du bâti de qualité⁴⁴.

5 Conclusions

Les demandes de l’initiative sont dans leur principe pertinentes, mais le Conseil fédéral estime que l’approche proposée n’est pas appropriée. En effet, la mise en œuvre de l’initiative créerait des conflits significatifs avec d’autres domaines, dont la politique énergétique et l’agriculture. Les lacunes de l’initiative l’emportent sur ses avantages.

La préservation de la nature et de la biodiversité bénéficie d’un soutien considérable au sein de la population. Par le passé, le peuple et les cantons ont par exemple adopté en 1987 l’initiative de Rothenturm pour la protection des marais. Le 27 septembre 2020, la révision de la loi sur la chasse a échoué au référendum. De même, la politique cantonale accorde toujours plus d’importance à la biodiversité. Dans le canton de Zurich par exemple, la population a voté à 51 % en 2012 en faveur de l’initiative pour les terres agricoles (« Kulturland-Initiative »). De plus, le Grand Conseil zurichois a adopté en 2020 le contre-projet à l’initiative pour la nature (« Natur-Initiative »), qui vise à instaurer le versement annuel par le canton d’un montant de 40 à 60 millions de francs en faveur du fonds pour la protection de la nature et du paysage. Le montant minimal est actuellement fixé à 30 millions de francs