Rapport explicatif
Consultation 2021/50: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» · 54 pages
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6 Contre-projet indirect
6.1 Procédure préliminaire, consultation comprise
[le texte sera inséré à l’issue de la consultation]
6.2 Présentation du projet
6.2.1 Réglementation proposée
Désireux de mieux protéger et promouvoir la diversité biologique et paysagère ainsi que les qualités de la culture du bâti de la Suisse, le Conseil fédéral propose d’inscrire dans la LPN l’objectif selon lequel les aires de protection de la faune et de la flore doivent constituer 17 % du territoire national. Cet objectif est déjà l’un des fondements de la SBS et correspond aux objectifs internationaux de la CDB. En l’ancrant au niveau de la loi, le Conseil fédéral renforce le mandat visant à garantir l’espace nécessaire à la biodiversité dans toutes les parties du pays et dans tous les types de milieux naturels. Cet ajout à la loi est nécessaire car les instruments existants et les moyens engagés jusqu’à présent ont seulement permis d’atteindre une part d’aires protégées de 13,4 %48, ce qui, conformément aux connaissances scientifiques, est insuffisant pour garantir durablement la conservation de la biodiversité49. Afin que la Suisse atteigne ses objectifs en termes de surfaces protégées, le Conseil fédéral entend s’appuyer principalement sur les instruments déjà en place : il prévoit d’une part de compléter la liste et d’agrandir la superficie des biotopes sous protection (principalement d’importance régionale et locale) et, d’autre part, de poursuivre l’expansion des réserves forestières conformément à la Politique forestière 2020.
Dans le domaine des milieux naturels aquatiques, il prévoit la création d’une nouvelle catégorie de zones de protection d’importance nationale, dont la mission est de conserver intactes des espèces de poissons et d’écrevisses fortement menacées ou menacées d’extinction (en particulier l’ombre de rivière, le nase, la truite lacustre et l’écrevisse).
Pour la survie des espèces, il est essentiel que les aires de protection de la faune et de la flore soient reliées entre elles par des aires de mise en réseau qui permettent aux espèces de se déplacer entre les aires protégées, de coloniser de nouveaux milieux naturels ou de repeupler d’anciens habitats. Avec son contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut renforcer de manière ciblée cette mise en réseau naturelle, en
48 Indication basée sur des données collectées à l’échelon national (avec de possibles doubles comptages). Sont incluses les surfaces affectées à la protection de la biodiversité dans le cadre de conventions internationales, qui doivent encore être mises en œuvre au moyen d’instruments relevant du droit national ou cantonal.
49 Guntern et al. (2013) : Surface requise pour la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques en Suisse (version courte disponible en français). Forum Biodiversité Suisse de l’Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT), Berne; Walter, T. et al. (2013) : Opérationnalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture – Domaine espèces cibles et caractéristiques, milieux naturels (OPAL). ART-Schriftenreihe 18. Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART); Fischer et al. (2015) : État de la biodiversité en Suisse en 2014. Éd. : Forum Biodiversité Suisse et al., Berne.