Rapport explicatif OMBT
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 6 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT; RS 734.26)
Art. 26, al. 1biset 3
En application de l’art. 19 LETC, cette modification permet d’harmoniser sur le plan formel l’OMBT avec l’OCEM, qui s’applique parallèlement au même matériel électrique à basse tension. Les bases de données mentionnées à l’al. 3 sont les systèmes déjà en vigueur au sein de l’UE, à savoir ICSMS (Information and Communication System for Market Surveillance) et RAPEX (Rapid Exchange of Information System). Étant donné que la Suisse a participé au développement de l’ICSMS, elle a été incluse dans ce système dès le début.