Rapport explicatif OMBT

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance

sur les matériels électriques à basse tension

(OMBT; RS 734.26)

1. Présentation du projet

L’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) contraint le législateur à élaborer les prescriptions techniques de manière à ce qu’elles soient compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (Mutual Recognition Agreement, MRA; RS 0.946.526.81), l’Union européenne (UE) a reconnu l’équivalence de la réglementation suisse sur la sécurité des matériels électriques à basse tension avec le droit européen.

Par conséquent, les exigences de la directive européenne 2014/35/UE (directive européenne sur la basse tension) ont été transposées dans le droit suisse via l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26).

À compter du 16 juillet 2021, le nouveau règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n^o765/2008 et (UE) n^o305/2011 (règlement européen sur la surveillance du marché) s’appliquera notamment à la mise sur le marché des matériels

électriques à basse tension, tous secteurs confondus. Il crée de nouveaux droits et de nouvelles obligations – dont une obligation d’établissement et une obligation de déclaration élargie – pour les opérateurs économiques dans l’UE. De plus, le cercle de ces derniers est étendu. Contrairement à la situation actuelle, les autorités de surveillance du marché pourront ainsi imposer des mesures aux nouvelles catégories de prestataires sur le marché. Ces adaptations ont une incidence directe sur les obligations relatives à la mise sur le marché, dans l’UE, des matériels électriques à basse tension et nécessitent donc une modification de l’OMBT.

Pour conserver l’équivalence entre l’ordre juridique suisse et l’ordre juridique européen qui a été convenue dans un traité international, la présente révision partielle modifie en particulier les définitions et les obligations des opérateurs économiques en matière de sécurité des matériels électriques à basse tension et s’adapte aux définitions et aux obligations du règlement européen sur la surveillance du marché.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications n’entraînent aucune charge supplémentaire relative aux finances ou à l’état du personnel de la Confédération, des cantons et des communes. La commission souhaite que les systèmes d’information et de communication pour la surveillance du marché qui sont aujourd’hui déjà utilisés par les États membres et en partie aussi par la Suisse (ICSMS [Information and

Communication System for Market Surveillance]) et RAPEX [Rapid Exchange of Information System]) puissent être développés afin que leur potentiel soit pleinement exploité. Dans ce contexte, la charge de travail pour l’Inspection fédérale des installations à courant fort pourrait augmenter à hauteur d’environ un poste à temps complet.