Projet mis en consultation OFDG
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr