Projet mis en consultation OFDG

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

La commission assume en particulier les tâches suivantes:

a. elle fixe dans les cas d’espèce les règles pour la réalisation de l’étude de coûts; a^ter. elle fixe dans les cas d’espèce le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;

e. elle décide du montant et de l’échéance des sommes à réclamer aux propriétaires;

q. elle nomme les membres du comité de placements et du comité en charge des coûts;

q^bis. elle nomme le membre du comité de la commission proposé par les propriétaires (art. 21, al. 2, let. b);

q^ter. en cas de besoin, elle fait appel à des experts;

r. elle surveille les activités du bureau, du comité de la commission ainsi que celles des comités et des groupes d’experts ou de travail auxquels elle a fait appel;

Art. 23a Tâches du comité de la commission et des comités

¹Le comité de la commission et les comités élaborent des bases de décision pour la commission.

²Le comité de la commission traite en particulier les dossiers en cours sur mandat de la commission et prépare les décisions de cette dernière.

³Le comité de placements est notamment chargé de surveiller la gestion de la fortune ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de placement.

⁴Le comité en charge des coûts est notamment chargé de surveiller l’élaboration puis le contrôle de l’étude de coûts.

Art. 29a, al. 2, let. b à d

²Le DETEC a les compétences suivantes:

b. et c. abrogées

d. il fixe, sur proposition de la commission, le profil de compétence des membres de la commission, des présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts, des membres desdits comités et du membre visé à l’art. 23, let. q^bis.