Projet mis en consultation OGOM

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

de courant non renouvelable dans un pays européen, l’organe d’exécution peut enregistrer des garanties de remplacement correspondantes. À cet effet, une confirmation du producteur qui atteste que l’origine de la quantité d’électricité concernée n’est affectée à personne d’autre doit être transmise à l’organe d’exécution.

Ch. 2.5

2.5 Si le tableau indique le mix du produit visé à l’art. 4, al. 2, OEne, (exemple:

fig. 2), il convient aussi de mentionner le lieu de publication commune visé à l’art. 4, al. 3, OEne.

Exemple d’un tableau de marquage de l’électricité répondant aux exigences minimales pour l’indication du mix du fournisseur: