Projet mis en consultation OGOM
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 6 pages
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Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 3, let. a
Les installations suivantes ne peuvent pas être enregistrées:
a. installations d’une puissance inférieure à 2 kW pour le photovoltaïque;
Art. 9a Titre
Disposition transitoire relative à la modification du 20 février 2019
Art. 9b Disposition transitoire relative à la modification du …
1Le renouvellement du certificat de conformité relatif aux indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, qui concernent une installation pour laquelle il existe un contrat de financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne3 peut être effectué tant par un auditeur que par une personne visée à l’art. 2, al. 2bis.
2Les nouvelles directives de l’annexe 1 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison 2022.
II
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
… Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication:
Simonetta Sommaruga