Projet

l. les vols au départ de la Suisse à destination d’un aérodrome des régions suivantes:

1. Guadeloupe,

2. Guyane française,

3. Martinique,

4. Mayotte,

5. Réunion,

6. Saint-Martin,

7. Açores,

8. Madère,

9. Îles Canaries.

3. Les règles d’exemption figurant au ch. 2, let. j et k, ne s’appliquent pas aux

exploitants d’aéronefs participant au SEQE européen.

4. L’heure locale de départ des vols détermine leur attribution aux périodes de

quatre mois mentionnées au ch. 2, let. j.