Projet

Art. 120 Publication d’informations concernant des projets et des

programmes

¹L’OFEV peut publier les données suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires :

a. la description des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse;

b. les rapports de validation au sens de l’art. 110, al. 6;

c. les rapports de suivi au sens de l’art. 113, al. 1;

d. les rapports de vérification au sens de l’art. 113, al. 4;

e. les décisions au sens des art. 112, al. 1, et 114, al. 4.

²Avant la publication, l’OFEV remet au requérant les documents mentionnés à l’al. 1. Il demande au requérant de lui signaler les informations qui, selon lui, sont couvertes par le secret de fabrication ou le secret d’affaires.

Chapitre 9 Taxe sur le CO2

Section 1 Dispositions générales

Art. 121 Objet de la taxe

La fabrication, l’extraction et l’importation des combustibles suivants sont soumises à la taxe sur le CO2:

a. charbon;

b. autres combustibles énumérés à l’art. 2, let. a, de la loi sur le CO2, dans la mesure où ils sont soumis à l’impôt sur les huiles minérales au sens de la Limpmin⁴⁰.

Art. 122 Montant de la taxe sur le CO2 et montants applicables aux différents

combustibles

¹Le montant de la taxe sur le CO et les montants applicables aux différents combus-

2

tibles sont définis à l’annexe 24.

²La taxe sur le CO augmente comme suit aux conditions suivantes:

2

a. à partir du 1^erjanvier 2024:

1. à 140 francs par tonne de CO2 si, en 2022, les émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 60 % des émissions de 1990,

2. à 145 francs par tonne de CO2 si, en 2022, les émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 64 % des émissions de 1990;

b. à partir du 1^erjanvier 2026:

1. à 165 francs par tonne de CO2 si, en 2024, les émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 54 % des émissions de 1990,

2. à 175 francs par tonne de CO2 si, en 2024, les émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 57 % des émissions de 1990;