Projet
Consultation 2021/59: Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) · 172 pages
Fedlex · Projet · Page 56Fedlex · Projet
k. le rapport de suivi;
l. les informations concernant l’évolution annuelle des émissions de gaz à effet de serre générées par la production d’électricité mesurée;
m. une confirmation du canton d’implantation attestant que l’OPair43 est respectée;
n. une comptabilité des combustibles fossiles;
o. une liste exacte des taxes sur le CO2 qui ont été versées l’année précédente;
p. le montant de la taxe appliqué;
q. une confirmation de l’exploitant attestant que les informations sont complètes et exactes.
3L’OFEV examine les informations et documents visés à l’al. 2, let. a à m et q. Il transmet la demande à l’OFDF pour décision.
4Le rapport de suivi visé à l’al. 1, let. k, comporte notamment des informations concernant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre générées par la production d’électricité, ainsi qu’une description des mesures prises et des investissements effectués. L’OFEV définit des consignes concernant la forme du rapport de suivi.
5L’OFEV et l’OFDF peuvent demander toutes les preuves qui leur sont nécessaires pour rembourser la taxe. En particulier, les factures correspondant aux taxes sur le CO2 qui ont été versées sont fournies à l’OFDF si celui-ci en fait la demande.
6L’OFEV peut publier les informations visées à l’al. 1 et le montant du remboursement exigé s’ils ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.
Art. 131 Périodicité du remboursement
1Les demandes de remboursement peuvent porter sur des périodes allant d’un à douze mois. Celles des exploitants d’installations CCF portent sur des périodes de douze mois.
2Les demandes des exploitants d’installations visés à l’art. 124, let. a à c, sont déposées au plus tard le 30 juin pour les taxes sur le CO2 qui ont été versées l’année précédente. Celles des exploitants d’installations CCF sont déposées au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
3Si la demande n’est pas déposée dans les délais, le droit au remboursement s’éteint.
Art. 132 Conservation des documents
Tous les documents importants pour le remboursement sont conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’OFDF.
Art. 133 Montant minimal
Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.