Projet

Art. 224 Appel d’offres et conditions de participation

¹L’unité administrative compétente peut, en tenant compte des moyens disponibles, mettre au concours des mesures qui:

a. servent à développer des réseaux pour encourager les compétences dans des domaines de l’innovation ayant une incidence sur le climat;

b. font connaître des innovations ayant une incidence sur le climat, en particulier de types technique et financier, dans les milieux économiques, l’administration ou la société, ou

c. réduisent les émissions de gaz à effet de serre à l’étranger.

²Les conditions de participation sont définies dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. Des priorités d’encouragement peuvent être fixées et certains domaines ou applications peuvent en être exclus.

³Les conditions et le moment auxquels les contributions d’encouragement sont versées sont fixés dans l’appel d’offres.

⁴Quiconque participe aux appels d’offres publics ne peut présenter la même mesure qu’une seule fois.

Art. 225 Prise en compte et sélection

¹Pour les contributions d’encouragement, seules sont prises en compte les mesures qui:

a. remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, et

b. ne seraient pas réalisées sans contribution d’encouragement.

²Les mesures qui remplissent le mieux les critères de sélection définis dans l’appel d’offres font l’objet d’une contribution d’encouragement.

³Le montant et la nature des prestations propres sont pris en compte dans la détermination des contributions d’encouragement.

Art. 226 Contributions pour des mesures à l’étranger

¹L’unité administrative compétente peut, après avoir consulté les services fédéraux concernés, verser des contributions issues des fonds à affectation liée pour des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger, si ces mesures sont réalisées:

a. en coopération avec d’autres États;

b. par des institutions privées ou publiques, ou

c. par des organisations internationales.

²Les contributions au sens de l’al. 1 peuvent notamment être versées sous la forme des instruments financiers suivants :

a. dons ;

b. dons remboursables ;

c. apports dans des fonds privés, publics ou mixtes ;

d. prêts sans intérêts, avec intérêts ou subordonnés ;