Projet

a. des informations sur l’organisation et la structure financière de l’exploitant d’installations emprunteur;

b. la documentation technique du projet, y compris la description des installations et des procédés et celle du développement et de la commercialisation prévus;

c. une description du plan d’affaires du projet;

d. des informations indiquant dans quelle mesure les installations et les procédés remplissent les conditions fixées à l’art. 218.

³L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

⁴Il peut, dans des cas fondés, exiger des garanties pour obtenir le cautionnement.

Art. 220 Obligation de communiquer et de faire rapport

¹Tout exploitant d’installations emprunteur à qui la Confédération a accordé un prêt cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:

a. des changements susceptibles d’avoir une influence sur le cautionnement;

b. des changements de coordonnées.

²Il fait chaque trimestre rapport à l’OFEV sur:

a. la situation du prêt cautionné;

b. l’évolution de l’exploitant d’installations et les prévisions concernant son développement, et

c. la liquidité et la structure financière.

³Il fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents sont remis au plus tard trois mois après la clôture des comptes.

Art. 221 Exécution

¹Le DETEC institue pour la gestion des cautionnements un comité de cautionnement et un secrétariat. Il fixe les principes du cautionnement et de l’organisation.

²Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV.

³Le secrétariat est notamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cautionnements, des mesures à prendre à la survenance d’un cas de cautionnement ainsi que du contrôle des rapports visés à l’art. 220. Il fait rapport au comité de pilotage du Fonds pour le climat sur les activités et la situation financière pour l’encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

⁴Il prélève auprès des entreprises cautionnées des émoluments pour l’examen des demandes de cautionnement ainsi que pour le contrôle des entreprises cautionnées durant la validité de la caution. Les émoluments pour l’examen de la demande de cautionnement sont calculés sur une base forfaitaire et s’appuient sur le ch. 9 de l’annexe