Projet

³Quiconque souhaite solliciter une contribution au sens de l’art. 208 n’est autorisé à commencer les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation qu’après que l’OFEN en a garanti l’octroi.

⁴Une demande ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire.

⁵L’OFEN peut autoriser un début anticipé des travaux lorsque l’attente de la garantie de principe impliquerait de sérieux préjudices. L’autorisation ne donne pas droit à une contribution d’investissement.

⁶Quiconque commence des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’une installation de biomasse sans garantie ou sans qu’un début anticipé des travaux ait été autorisé ne reçoit aucune contribution.

Art. 212 Ordre de prise en compte

¹S’il y a davantage de contributions sollicitées que de moyens à disposition, les installations qui produisent du gaz issu de la biomasse sont prioritaires.

²Si les moyens ne suffisent pas pour toutes les installations visées à l’al. 1, les installations qui produisent davantage de biogaz brut en Nm³/h par franc par rapport à la contribution sont prioritaires.

Art. 213 Contenu de la décision

S’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la contribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a. le montant maximal que la contribution ne peut pas dépasser;

b. la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;

c. le plan de paiement, et

d. le délai de mise en service de l’installation.

Art. 214 Avis de mise en service

Un avis de mise en service est remis à l’OFEN après la mise en service. Il comporte au moins les données et les documents suivants:

a. la date de mise en service;

b. le procès-verbal de reprise, et

c. les modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.

Art. 215 Avis de fin des travaux

Un avis de fin des travaux est remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la mise en service. Il comporte au moins les données et les documents suivants:

a. un décompte détaillé des coûts de construction;

b. une liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables;