Projet

e. apports en fonds propres ou de capital-risque ;

f. garanties de crédit ou de prestations ;

g. lignes de crédit ;

h. assurances ;

i. participations à des sociétés de portage.

³L’OFEV règle dans des directives, en collaboration avec l’AFF et après avoir consulté les services fédéraux concernés, les modalités de l’utilisation des instruments financiers mentionnés à l’al. 2.

Section 13 Mesures visant à réduire directement les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien

Art. 227 Contributions pour des mesures dans le transport aérien

¹L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut verser des contributions pour des mesures, en Suisse et à l’étranger, visant à réduire directement les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien. Il s’agit notamment des mesures suivantes:

a. la recherche, le développement, la production, la mise à l’échelle et la diffusion de biocarburants synthétiques;

b. la recherche et la diffusion de biocarburants produits à partir de biomasse;

c. le développement de procédures de vol plus efficaces dans le but de réduire la consommation de carburant.

²Les mesures sont soutenues avec un taux de contribution de 80 % au plus.

³L’ampleur du soutien de la Confédération dépend en particulier de la réalisation des critères suivants:

a. une réduction des émissions de gaz à effet de serre la plus importante possible à long terme;

b. un degré d’innovation le plus élevé possible;

c. la participation d’entreprises qui génèrent de la création de valeur en Suisse;

d. un potentiel d’application et de succès important;

e. la présence de partenaires dans toute la chaîne de développement, ou

f. une efficacité durable des coûts au regard de l’effet sur le climat.

⁴L’OFAC fixe l’application des critères visés à l’al. 3 dans la stratégie pour le développement, l’encouragement et l’utilisation de carburants d’aviation durables.

⁵Si le soutien de la Confédération dépasse 10 millions de francs dans certains cas, l’OFAC décide en accord avec l’AFF.

⁶Si les moyens visés à l’art. 57, al. 2, de la loi sur le CO ne suffisent pas au cours

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d’une année pour couvrir toutes les demandes de contribution, les demandes ayant le potentiel de contribuer à la plus grande réduction d’émissions à long terme sont prises en considération.