Projet

²Sont réputées plates-formes des communes des activités convenues à l’échelle intercommunale.

Art. 231 Demande

¹La demande d’aide financière est déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 octobre de l’année précédant le début des mesures.

²La demande comporte en particulier les informations suivantes:

a. les mesures prévues;

b. le calendrier de mise en œuvre des mesures prévues;

c. les réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui doivent être réalisées grâce aux mesures.

³Les cantons apportent par ailleurs la preuve d’un crédit sollicité ou accordé pour la mesure correspondante.

Art. 232 Décision et versement

¹L’OFEV décide, sur la base des demandes, du versement des contributions.

²Les mesures qui présentent le meilleur rapport coûts-efficacité en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre obtiennent une contribution.

³L’OFEV garantit l’octroi des contributions aux communes et à leurs plates-formes par voie de décision. Les informations suivantes sont fixées dans la décision:

a. le montant de la contribution;

b. les coûts imputables.

⁴Les contributions aux cantons sont globalement allouées sur la base d’une convention-programme entre l’OFEV et l’autorité cantonale compétente. Sont notamment l’objet de la convention-programme:

a. les mesures à prendre;

b. le montant des contributions globales qui ont été négociées entre l’OFEV et le canton;

c. le controlling.

⁵La durée de la convention-programme est en général de quatre ans.

⁶Le montant des contributions dépend de la réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisable et peut représenter au plus 50 % des coûts de la mesure.

⁷Les aides financières sont versées chaque année.

Section 15 Transport ferroviaire transfrontalier de personnes

Art. 233 Objet

¹Sur demande, l’Office fédéral des transports (OFT) encourage, dans le cadre des moyens disponibles en vertu de l’art. 57, al. 4, de la loi sur le CO2 et issus des fonds