Projet

à affectation liée, des offres des entreprises de transport public (entreprises de transport) de transport ferroviaire transfrontalier de personnes, en particulier les offres de trains de nuit.

²Le transport transfrontalier local et régional est exclu de l’encouragement visé à l’al. 1.

Art. 234 Demande de contribution pour des offres de transport ferroviaire

transfrontalier de personnes

¹Les demandes de contribution pour des offres de transport ferroviaire transfrontalier de personnes sont déposées chaque année auprès de l’OFT.

²Elles comportent les informations et les documents suivants:

a. le nombre de trains et leurs jours de circulation;

b. la capacité de passagers avec le nombre de sièges et de couchettes;

c. les contributions octroyées par des tiers;

d. un plan prévisionnel;

e. un plan à moyen terme pour au moins cinq années d’exploitation.

³L’OFT peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

⁴Il peut conditionner l’octroi de la contribution au maintien de l’offre durant plusieurs années ou à l’amélioration de l’attractivité des offres existantes.

Art. 235 Principes concernant l’octroi de contributions pour des offres de

transport ferroviaire transfrontalier de personnes

¹Les demandes de contributions pour les liaisons par train de nuit ont la priorité sur celles pour les liaisons de jour. Dans la même catégorie, sont prioritaires les demandes qui sont le plus rentables en matière effet sur le climat et permettent une réduction d’émissions de gaz à effet de serre la plus importante.

²Le versement final des contributions se fait durant le premier trimestre de l’année suivante, sur la base de la prestation effectivement fournie. L’entreprise de transport soumet à l’OFT un rapport annuel, présentant en particulier les trajets et l’utilisation effective des capacités.

Art. 236 Décision

¹L’OFT garantit l’octroi des contributions par voie de décision.

²Il définit en particulier dans la décision:

a. le montant des contributions;

b. les conditions à respecter;

c. les modalités de communication des chiffres par l’entreprise de transport; et

d. les modalités de versement des contributions.