Projet

Art. 243 Rapport sur les risques financiers liés au climat

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse présentent chaque année sous une forme agrégée un rapport sur les risques financiers liés au climat.

Art. 244 Indemnisation des frais

L’indemnisation pour les frais d’exécution s’élève à 1,1 % des recettes de la taxe sur le CO2, de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur l’aviation générale (recettes). En cas d’augmentation des recettes, le DETEC abaisse le pourcentage en accord avec le DFF.

Art. 245 Contrôles et obligation de renseigner

¹Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à tout moment à des contrôles inopinés, notamment auprès :

a. des participants au SEQE ;

b. des exploitants d’installations qui se sont engagés à réaliser une réduction comparable ;

c. des exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction ;

d. des exploitants d’installations CCF ;

e. des entreprises et des personnes assujetties à la taxe ;

f. des personnes qui déposent une demande de remboursement de la taxe sur le CO2 ;

g. des entreprises de transport aérien ;

h. des exploitants, des détenteurs et des propriétaires d’aéronefs ;

i. des prestataires de voyages en avion.

²Sur demande des autorités d’exécution, il convient de :

a. fournir tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance;

b. présenter tous les livres, papiers d’affaires, données électroniques et documents nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 246 Traitement des données

¹Les données recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la disposition des autorités qui en ont besoin pour l’exécution. Les autorités suivantes transmettent notamment aux autorités indiquées les données ci-après:

a. l’OFROU transmet à l’OFEN les données nécessaires pour l’exécution du chapitre 4 de la présente ordonnance;

b. l’OFEV transmet à l’OFEN les données nécessaires pour le contrôle:

1. des rapports de suivi (art. 64, 90, 113 et 130),

2.des demandes de définition d’un engagement de réduction (art. 88),