Projet

Chapitre 15 Exécution

Art. 241 Autorités d’exécution

¹L’OFEV est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Les al. 2 à 10 ainsi que l’annexe 12, ch. 2.1, sont réservés.

²L’OFEN exécute les dispositions concernant:

a. la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison, des tracteurs à sellette légers et des véhicules lourds; il bénéficie du soutien de l’OFROU à cette fin;

b. le financement des réductions des émissions de CO2 des bâtiments visées aux art. 182 à 217.

³L’OFDF exécute les dispositions concernant la taxe sur le CO2 et communique à l’OFEV les changements de perception de l’impôt sur les huiles minérales pour les vols concernés par la taxe sur l’aviation générale.

⁴L’OFEV exécute, en accord avec l’OFEN, les dispositions concernant les attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse et l’encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

⁵Il exécute les dispositions concernant l’octroi des aides financières pour les mesures visant à réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à l’étranger visées aux art. 222 à 224, al. 1, let. a et b. Il bénéficie du soutien des autres unités administratives concernées à cette fin.

⁶L’OFAC exécute les dispositions concernant l’octroi d’aides financières pour les mesures visant à réduire directement les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien.

⁷L’OFT exécute les dispositions concernant l’octroi d’aides financières pour la promotion du transport ferroviaire transfrontalier de personnes.

⁸L’OFEV exécute, après consultation de l’OFEN, les dispositions concernant l’encouragement de la formation et de la formation continue.

⁹L’OFEN et les organismes privés mandatés par l’OFEN et l’OFEV soutiennent l’OFEV dans l’application des dispositions concernant l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’OFEV peut prévoir que les rapports de suivi visés à l’art. 90 peuvent être remis à ces organismes pendant une période transitoire.

¹⁰L’OFAC soutient l’OFEV dans l’exécution des dispositions concernant l’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéronefs, la taxe sur les billets d’avion et la taxe sur l’aviation générale.

Art. 242 Inventaire des gaz à effet de serre

¹L’inventaire des gaz à effet de serre est tenu par l’OFEV.

²L’OFEV détermine, sur la base de l’inventaire des gaz à effet de serre, si les objectifs de réduction fixés à l’art. 3, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2 ont été atteints. Les capacités des puits de carbone liées à l’utilisation des sols, aux changements d’affectation des terres et à l’économie forestière imputables au niveau international sont prises en compte dans l’évaluation de la réalisation des objectifs.