Rapport explicatif

L’al. 3 énumère les certificats qui ne peuvent être inscrits au registre, à savoir ceux obtenus pour les réductions d’émissions certifiées à long terme (RECl), pour les réductions d’émissions certifiées temporaires (RECt) et pour les réductions d’émissions certifiées obtenues pour des projets de captage et de stockage géologique du CO2 (CSC).

Dans la mesure où les attestations, les droits d’émission et les certificats représentent des actifs d’une valeur considérable, la délivrance ou la production, l’édition ou l’attribution, le transfert, la suppression volontaire et la remise d’attestations et de droits d’émission sont consignés dans une banque de données électronique (al. 4).

Art. 75 Transactions

Les droits d’émission, les attestations et les certificats sont librement échangeables (al. 1). Après ouverture d’un compte, les responsables du registre auprès de l’OFEV remettent aux personnes ayant procuration sur le compte un nom d’utilisateur par courrier électronique et un mot de passe par courrier postal. Ces données permettent d’accéder au compte dans le registre (al. 2).

Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats ou d’attestations, la personne ayant procuration sur le compte doit indiquer dans un formulaire de saisie standard quels droits d’émission, attestations ou certificats et sont à transférer de son compte sur un autre compte et dans quelle quantité (al. 3). Les unités ne sont transférées que si une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction (al. 4). Un journal électronique consigne la transaction de sorte à permettre la reconstitution de toutes les opérations (al. 5).

Art. 76 Gestion du Registre

Le Registre est une application électronique, basée sur Internet et gérée par l’OFEV. Les participants peuvent en principe, avec leur nom d’utilisateur et leur mot de passe et en saisissant le numéro de transaction envoyé par SMS (smsTAN), accéder en tout temps à leur compte et y effectuer des transactions. Les conditions électroniques et techniques requises à cet égard sont, comme jusqu’ici, définies dans les conditions générales de l’OFEV relatives au registre suisse des échanges de quotas d’émission. Par exemple, un délai de transaction obligatoire s’applique.

L’OFEV tient un journal des transactions et des offres soumises dans le cadre de mises aux enchères de sorte à pouvoir en en tout temps reconstituer chaque opération (al. 2).

Il peut à tout moment demander, en plus des documents fournis lors de l’ouverture du compte, les informations complémentaires dont il a besoin pour assurer la sécurité de la gestion du registre (al. 3).

L’OFEV vérifie tous les comptes actifs au moins une fois tous les trois ans. Si des informations transmises sont devenues incomplètes, caduques, incorrectes ou inexactes, le titulaire du compte doit alors déclarer les changements requis (al. 4).

Art. 77 Exclusion de la responsabilité

La Confédération veille à ce que le registre des échanges de quotas d’émission soit accessible si possible en permanence tout au long de l’année. Toutefois, la maintenance et la mise à jour des logiciels et du matériel du registre imposent de prévoir des restrictions d’accès. La Confédération ne répond pas des dommages dus à celles-ci. De même, elle ne répond pas des dommages liés à un usage abusif par des tiers ou d’échecs de transactions pour des raisons techniques ou de pertes à la suite d’une variation de valeurs chez le titulaire du compte.

Art. 78 Blocage et fermeture d’un compte

En cas d’infraction à la présente ordonnance ou aux conditions générales régissant le registre des échanges de quotas d’émission ou lorsqu’une enquête est en cours en raison de l’une des infractions mentionnées à l’art. 73, al. 1, let. b, l’OFEV retire à l’utilisateur concerné les autorisations d’accès et/ou